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Publié le 06/10/2016

Déclaration Force Ouvrière au CCE extraordinaire du 6 octobre 2016

Télécharger le document en suivant ce lien : declaration_force_ouvriere_au_cce_extraordinaire_du_6_octobre_2016.pdf
La délégation Force Ouvrière affirme, comme elle l’a déjà fait à maintes reprises depuis quelques années et plus spécifiquement depuis l’annonce de ce changement statutaire de notre association en EPIC et filiale, que le sort de l’AFPA dépend, uniquement, du niveau d’activités qu’on lui confie et des missions qui y sont attachées.

Quelle que soit la forme juridique, économique et organisationnelle de notre institution, sa survie n’est attachée qu’à cette activité qui, aujourd’hui, nous fait gravement défaut et qui a vu sa décroissance s’amorcer puis s’accentuer depuis 2009 avec nos premières réponses aux « marchés » régionaux.

Comme nous l’affirmons, seuls, depuis 2004 et comme nous l’avons réaffirmé en 2014 avec l’abandon complet et définitif de la compétence Formation Professionnelle aux Conseils Régionaux, notre niveau d’activités relevant du service public ne pouvait que décroitre alors, nos missions nationales se voir sacrifier sur les autels de la rentabilité et de la régionalisation associées.

L’artifice choisi pour prétendument nous sortir de l’ornière, le changement statutaire, d’ordonnances révisées en décrets contestés et provisoirement réécrit (jusqu’à la prochaine fois), n’apporte aucune réponse à cette problématique mortifère et aux conséquences qui l’accompagnent.

Nous pouvons compter, entre autres, au nombre de celles-ci : un plan social d’entreprise annuel, à bas bruit certes, mais réel depuis 5 ans, la perte définitive de dispositifs en leur entier (orientation, accompagnement), la déliquescence ou la privatisation d’autres (hébergement, restauration, ingénierie, pré qualification, etc.), la dégradation voire l’abandon de beaucoup de nos moyens (sites de formation, plateaux techniques).

Dans le contexte actuel politique, économique et très bientôt électoral, la délégation Force Ouvrière ne croit pas, n’a jamais cru, que la direction générale pouvait influer, réellement, sur l’avenir de démantèlement qui nous est promis par les orientations politiques, hexagonales et européennes.

Nous savons que ces politiques, constantes maintenant depuis 1996 et la casse du statut d’alors, entendaient, et entendent toujours, renvoyer au secteur marchand et concurrentiel (libre et non faussé…) ce qui, constitutionnellement, devrait toujours relever des obligations de l’Etat envers le citoyen.

Par ailleurs, les préoccupations actuelles de la direction tentant, avec le concours d’un gouvernement en « fin de vie », de masquer la débâcle de notre niveau d’activités ainsi que celle de nos missions de service public, ne sont plus, à ce jour, qu’orientées vers des évolutions statutaires soi-disant salvatrices.

La délégation Force Ouvrière déclare avec gravité que celles-ci n’auront pas l’heur, quel que soit leur emballage, de sauver ce qu’il reste de notre institution.

En effet :

Les développements actuels, avec la lutte de pouvoirs autour des projets d’ordonnances et de décrets entre l’Etat et les régions (à laquelle viennent s’ajouter les positions de la FFP et du MEDEF), ne font que préparer des accords qui demain changeront dans le sens souhaité par ces différents acteurs du marché de la formation.

Personne n’ignore que le droit est du côté de ceux qui détiennent aujourd’hui la compétence professionnelle, à savoir les régions.

Personne n’ignore que les marchés régionaux relèvent aujourd’hui, stricto sensu, du domaine concurrentiel.

Personne n’ignore qu’une ordonnance peut en chasser une autre, qu’un décret en chassera un autre, comme plus personne n’ignore qu’un 49-3 peut imposer, à une majorité de parlementaires opposés, un texte qui sera déclaré « démocratique » par les tenants d’un droit constitutionnel dévoyé.

Personne n’ignore non plus qu’un EPIC peut à tout moment créer des filiales en fonction de ses besoins et de l’évolution de son marché… et personne n’ignore que la demande des régions, non agréée récemment, de filialisation de l’ensemble de nos activités de formation sera à nouveau d’actualité, d’ici peu, validée d’ici peu.

Pour ces raisons, dans le contexte politique et électoral actuel mais aussi dans celui de l’évolution prochaine d’instances représentatives du personnel que vous vous apprêtez à désarmer à l’occasion de la future négociation sur le droit syndical interne ainsi qu’à l’occasion d’élections professionnelles qui verront mécaniquement cette représentation se racornir en perdant le peu de latitudes qu’il leur reste à ce jour, la délégation Force Ouvrière déclare que le seul véritable levier pour stopper cette spirale mortifère à l’AFPA est désormais l’instauration du rapport de forces.

La délégation Force Ouvrière déclare, avec sa fédération et avec sa confédération, que désormais seuls la volonté des salariés de sauver leur outil de travail permettra ce que ni l’Europe, ni les gouvernements successifs ne veulent, à savoir sauvegarder une institution emblématique d’une politique de formation assurant la qualification de futurs salariés et en conséquence, la reconnaissance à un droit à gagner sa vie décemment en pratiquant un métier valorisant.

A l’heure de la compétence, de la certification partielle, de la baisse du coût du travail, ce n’est pas l’AFPA que l’on veut fermer ou banaliser, c’est l’emblème d’une politique du plein emploi et d’une juste répartition des richesses.

C’est donc pour cela que la délégation Force Ouvrière appellera les salariés à défendre leurs emplois mais aussi les valeurs pour lesquelles ils sont venus, en son temps, travailler à l’AFPA.


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