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Publié le 09/05/2017

Déclaration de la délégation Force Ouvrière au CCE du 03.05.2017

Déclaration que vous pouvez retrouver dans notre Compte Rendu du CCE du 03 mai 2017

Déclaration Force Ouvrière :
La raison évoquée pour la création de l’Épic, outre celle de régler les problèmes de dévolution du patrimoine, était la confirmation de la place de l’Afpa dans le premier cercle du Service Public de l’Emploi (SPE).

Il s’avère qu'aujourd’hui l’AFPA Épic aurait plutôt tendance à s’en éloigner car le fait de n’avoir aucune garantie d’activité de formation par ce biais, pousse l’AFPA à rechercher d’autres financeurs pour ne pas dépendre exclusivement des politiques publiques régionales en matière d’achat de formation.

On pourrait noter également que les arrêtés préfectoraux concernant la participation des Directeurs Régionaux au CREFOP ne sont plus d’actualité.
Enfin, à y regarder de plus près, l’AFPA ne figure même pas dans la liste des membres du SPE sur ledit site ad hoc. http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/service-public-de-l-emploi/.
Pour Force Ouvrière, Épic ou pas, le choix politique de positionner la formation des Demandeurs d’Emploi sur le marché concurrentiel, s’est traduit par une baisse conséquente de l’activité de l’AFPA auprès des Demandeurs d’Emploi et donc de son Chiffre d’Affaires dans ce secteur d’activité.

Nous disons que cette situation ne va faire que s’aggraver et nous prenons date.
Dans la majorité des Régions, les Conseils Régionaux vont procéder à « des appels à référencement » qui, par nature, ne garantiront même plus l’activité promise, y compris sur les lots attribués à l’AFPA.

Il s’agirait donc d’un paradoxe ultime, celui d’une AFPA devenue Épic mais dont la survie dépendrait justement de se démarquer desdites commandes publiques régionales.

Il en va de même pour la création de la deuxième filiale à l’AFPA.
Cette création répond, en premier lieu, à une injonction administrative de la Commission Européenne confirmée par le Conseil d’Etat pour se mettre en conformité avec les principes de la concurrence mais ne correspond, en aucun cas, à un besoin de l’AFPA et de ses salariés.

C’est encore un choix politique délibéré qui sous couvert du discours sur une AFPA « une et indivisible » ne vise qu’à diviser notre institution en deux filiales aujourd’hui, combien demain (13 ?).

En effet, rien n’empêchera ce gouvernement ou un autre, de multiplier les filiales, via le Conseil d’Administration de l’AFPA où l’État se trouve dorénavant majoritaire, et de se débarrasser définitivement de ce qu’il reste de ce reliquat d’un service public dont on veut se débarrasser.

Pour Force Ouvrière, il n’existe pas de bonnes solutions, qu’elles relèvent de logiques juridiques, d’organisation, d’activité ou de financement, qui consisteraient en un « saucissonnage » de l’AFPA. Si des dysfonctionnements existent déjà, et en nombre (constat par rapport aux enquêtes dans le cadre des CHSCT), la séparation entre Épic et filiales, même considérée comme purement « administrative » par la Direction, n’est pas de nature à régler ces dysfonctionnements mais plutôt de nature à les multiplier.

Nous remarquons que ce projet, présenté par la Direction au CCE de décembre 2016 a été conduit dans une précipitation hallucinante.
Pour Force Ouvrière, cela constituerait même un record en la matière, du type « la veille pour le lendemain ».


En effet, le gouvernement a rendu ses arbitrages en publiant le 10 novembre 2016 l’ordonnance n°2016-1519 portant «création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes» et en précisant au point b) concernant les personnes en recherche d’emploi, une mise en œuvre au moyen d’une filiale ».

Or, en date du 9 novembre 2016, soit la veille de la publication de cette ordonnance, le Président de l’AFPA informait les salariés en ces termes : «le texte prévoit que le pôle 2 « Retour à l’emploi », qui regroupe les activités de conseil en formation ainsi que le pilotage national et régional du développement de l’activité en direction des demandeurs d’emploi, soit transformé en filiale à 100 %».

 « Emballez, c’est pesé » pourrait-on dire, car le projet n’a pas changé d’un iota depuis cette date malgré les alertes et l’avis négatif des Organisations Syndicales représentatives de l’AFPA.
Force Ouvrière a pu entendre par ailleurs, dans le cadre de l’IC CHSCT, que la Direction se réservait le droit de modifier le périmètre de cette seconde filiale dans l’avenir.

Une fois les contrats transférés, Force Ouvrière ne voit pas comment la Direction pourrait procéder ou justifier auprès du Conseil d’Administration d’un nouveau changement de trajectoire. Cette énième réorganisation, car il s’agit bien d’une réorganisation, plutôt que d’amener une simplification de fonctionnement sera génératrice de complexité, de stress et de dégradation des conditions de travail des salariés.

Complexité par la multitude de contrats, traités et autre conventions entre l’Épic et ses filiales.
A titre d’exemple, la facturation et les commandes de formation : le principe général de fonctionnement est que la filiale va facturer son client et que l’Épic facturera sa filiale.
Toute chose étant égale par ailleurs, il faut bien se rendre compte que tous les problèmes de facturation rencontrés aujourd’hui à l’AFPA de façon binaire avec chacun de ses « clients » vont toujours se poser pour la filiale et ses clients. Mais à ces « aller – retour » clients/filiale viendront s’ajouter ceux entre la filiale et l’Épic.

Que va-t-il se passer quand il va s’agir de gérer les écarts de production, les réfactions ou autres avaries ?

En l’occurrence, l’AFPA devrait prévoir une armée de comptable pour fonctionner correctement… De même, concernant les marchés remportés par la filiale « accès à l’emploi » dans le cadre des Appels d’Offres des Conseils Régionaux.

Chaque commande de la filiale à l’Épic fera l’objet d’un contrat spécifique : « les modalités de commande par les Filiales des moyens et services mis à disposition par l’AFPA dans le cadre des présentes seront régies par les règles fixées par le document « process interne du groupe AFPA ».
Ainsi l’AFPA va fonctionner « en double », double pour la facturation (client – filiale – Épic), double pour les bons de commande (client – filiale – Épic), sans oublier les doubles reporting : on a connu mieux en matière de simplification !

A l’évidence, cette complexité sera source de stress, dans un contexte aggravant de réduction des emplois de 1 100 ETP prévus pour 2017, ce qui aura pour impact de poursuivre et d’accentuer la dégradation, déjà largement entamée, des conditions de travail des salariés.


Pour conclure, Force Ouvrière rappelle que ce que la loi a fait, une autre loi peut le défaire.
Ces choix ne sont que politiques, voire idéologiques. Les solutions choisies en matière de financement de la formation par l’État en Norvège ou en Italie, cela sans aucun différends avec les instances de la communauté européenne, en sont les preuves flagrantes.

Force Ouvrière revendique donc toujours le retour d’une AFPA Nationale de service public sous financement de l’État pour ses actions de formation en direction des demandeurs d’emploi, préparant les stagiaires à des titres professionnels nationaux reconnus dans les conventions collectives interprofessionnelles et de branche.

Il n’y a pas d’autre issue que le maintien d’une AFPA nationale sans filiales.

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