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Publié le 26/04/2017

Échos des syndicats - SFNFO FPA

L'AFPA ? Une histoire de service public - Seconde partie

L’AFPA ? Une histoire de service public
 (Seconde partie)

L’État se lance, avec la loi MAUROY de 1982 portant sur la décentralisation, dans le processus qui arrive à terme aujourd’hui avec le démantèlement de l’association et la création de cette agence EPIC et de ses deux filiales.
La période voit aussi se mettre en place la modularisation des formations qui renvoie à des certifications partielles permettant de faire l’impasse sur les qualifications et leur lien avec les grilles de salaires... L’institution AFPA elle-même évolue : la réforme du statut du personnel aboutit en juin 1996 à l’abandon du statut de 1954 afin « d’adapter l’organisme à son nouvel environnement et d’accroître la flexibilité de l’offre de formation et de ses prestations ».
Tout est dit : FO et la CGT s’y opposent, CFDT, CFE-CGC et CFTC signent.

Et tout est désormais en place pour accélérer la privatisation de l’AFPA au sein d’un marché européen de la formation professionnelle acquis à la concurrence «libre et non faussée»!

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Titre I, article 8) stipule que «la région définit et met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle».
L’article 13 précise que «les compétences dévolues aux régions par l’article 8 [...] leur sont transférées au plus tard le 31 décembre 2008».
Force Ouvrière AFPA fut à ce moment-là le seul syndicat à dénoncer ces dispositions qui annonçaient le lâchage prochain de l’État...

La loi est rapidement mise en œuvre premiers appels d’offres et SIEG (Services d’intérêt économique général) succèdent, dès 2008, aux conventions tripartites entre État, régions et directions régionales de l’AFPA. Leur généralisation s’établit en 2009. 
Dès 2011, l’ensemble de l’activité en direction des demandeurs d’emploi dépend de l’attribution, ou non, de formations partielles (de plus en plus non qualifiantes) qui morcellent une offre jusque-là nationale et coordonnée. Le prix des prestations devient la principale variable d’ajustement sur laquelle se joue la perte ou le gain des «lots».

Depuis, le niveau d’activités attribué à l’AFPA, toutes régions confondues, ne cesse de décliner. 30 % d’heures de formation perdues en 5 ans ! Plus de 3 000 salariés en moins. 300 M€ de chiffres d’affaires de débours ! Aucune «entreprise» digne de ce nom ne pourrait survivre. L’AFPA sous transfusion et quasi 3 cessations de paiement plus tard tient encore... mais jusqu’à quand?

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, enfonce définitivement le clou en précisant, dans son article 21, que : «la région est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle » et, concernant l’AFPA, que « l’État peut, [...]transférer à titre gratuit aux régions [...] un ou plusieurs immeubles utilisés par l’association pour la mise en œuvre de ses missions de service public».

La compétence, jusque-là confiée aux régions par l’État est désormais devenue, à part entière, leur compétence de droit. Et les locaux utilisés par l’AFPA, propriété en majeure partie de l’État, peuvent leurs êtres dévolus à titre gracieux pour tout type d’actions, qu’elles soient organisées ou non par l’AFPA.

La loi REBSAMEN du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi parachève la démolition avec la création programmée d’un EPIC. Flanqué aujourd’hui de 2 filiales (vides au moins jusqu’en début avril 2017 pour cause de non-finalisation des conditions économiques les rattachant à l’EPIC), l’une chargée de la formation des salariés, l’autre de celle des demandeurs d’emploi, cette «agence» devait consacrer le retour de l’AFPA au sein d’un service public de l’emploi (SPE) qui n’a plus aucune existence concrète.

Dans ce nouveau cadre juridique et statutaire, rien n’est à ce jour finalisé, à l’aube d’élections politiques majeures !

Rien sur le remboursement indispensable de nos dettes (au moins 350 M€)!
Rien de définitif sur les centres qui seront dévolus à l’EPIC!
Rien sur les arriérés dus et les futurs montants des loyers pour ceux qui seront loués !
Rien sur le financement (1 Md € environ!) des investissements nécessaires à la mise en état et aux normes des locaux et plateaux techniques !
Rien sur la probabilité de voir exigée une TVA sur les ventes qui pèserait de 20 % sur la «rentabilité» de la nouvelle entité!
Rien sur la répartition des salariés qui seront dispatchés dans les 2 filiales !
Rien sur la modification de leur contrat de travail!
Rien sur le fléchage d’activités alors que l’AFPA continue à voir son chiffre d’affaires décroître plus vite que les départs en retraite!
Rien sur les intentions exactes d’une concurrence (Fédération de la Formation
Professionnelle, affiliée au MEDEF) qui voit dans la banalisation de l’AFPA une occasion de gagner des parts de marché!
Mais... un nouveau changement de directeur (directrice) général(e) (le troisième en moins d’un an!) avec une lettre de mission dont personne ne connaît encore le contenu...

Dans ce contexte, avec la même revendication «historique» de retour à une AFPA nationale une et de service public financée par l’État pour ses actions en direction des demandeurs d’emploi, la section fédérale nationale Force Ouvrière de la formation professionnelle (SFNFOFPA) appelle l’ensemble des salariés, mais aussi tous les citoyens conscients des enjeux républicains attachés au maintien et au développement du service public, à se mobiliser pour la sauvegarde de l’AFPA, aujourd’hui clairement remise en cause, dans les mois qui viennent!


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