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Publié le 15/04/2017

Communiqué SFNFOFPA - MUTUELLE

Nouvelles dispositions dérogatoires d'adhésion à la mutuelle obligatoire.

Communiqué SFNFOFPA - MUTUELLE
Nouvelles dispositions dérogatoires d'adhésion à la mutuelle obligatoire.

Dans un courrier du 16 mars 2017, Force Ouvrière a interpellé la DRH-DS :

L’AFPA ne respecte pas la loi relative aux nouvelles possibilités de dérogation d’adhésion. 

En effet, l’article 34 de la loi du 21 décembre 2015 a mis en place de nouvelles mesures dérogatoires concernant l’adhésion des salariés à une complémentaire santé dans leur entreprise.

Outre les dispenses d’affiliation instaurées par l’« Accord collectif de travail relatif au régime obligatoire complémentaire de remboursement des frais médicaux » du 18/11/10 en vigueur, de nouvelles dispenses d’affiliation « d’ordre public » s’appliquent de « droit » sur demande des salariés et toujours sous réserve qu’elles soient justifiées.

Ainsi, depuis le 1er juin 2016 certains salariés de l’AFPA auraient pu bénéficier d’une dérogation d’adhésion.

Ce que Force Ouvrière reproche à la Direction :

La DRH-DS aurait du prévenir les salariés et communiquer largement sur ce sujet, elle ne l’a pas fait : la consigne de ne rien diffuser a été donnée aux Assistant(e)s RH dans certaines régions, l’information a été faite moins de huit jours calendaires avant l’échéance décidée unilatéralement dans d’autres régions, ou encore, aucune information n’est parvenue aux assistant(e)s RH.

Pour Force Ouvrière, il est donc clair que l’AFPA a manqué à ses obligations d’informer les salariés mais a également, en se permettant de limiter unilatéralement dans le temps l’accès à ces nouveaux droits, violé le principe d’ordre public.

Conséquences pour les salariés:

1° - la Direction refuse la dérogation aux salariés qui en avaient fait la demande en fi n d’année 2016, au prétexte que pour bénéficier de cette dérogation cette demande aurait dû parvenir avant le 30 septembre 2016 !
Cette réponse est inacceptable, elle pourrait relever d’une dissimulation volontaire de la part de la direction, car la direction n’a pas permis aux salariés concernés de prendre connaissance de ces nouvelles dispositions.

2° - des salariés continuent à être prélevés indûment du montant d’une adhésion alors qu’ils bénéficient par ailleurs d’une couverture en tant qu’ayant droit de leurs conjoints…
Au regard de la politique de blocage salarial en vigueur à l’AFPA depuis 2011, Force Ouvrière ne peut accepter que la direction se permette de détourner des sommes sur le salaire d’agents déjà en situation de perte de pouvoir d’achat. Aussi, Force Ouvrière a demandé à la direction de mettre en place une campagne d’information et de recensement puis de remboursement des cotisations indûment prélevées aux salariés éligibles à ces nouvelles dispositions de dérogations, qui sont pour rappel d’ordre public, à compter du 1er juin 2016.

Pour tout renseignement, contactez vos représentants FO les plus proches de vous.

Ces nouvelles dispenses concernent le salarié et lui permettent de ne pas adhérer au régime collectif obligatoire de l’AFPA. 

Il s’agit des dispenses suivantes :

1 - Les salariés couverts, y compris en tant qu’ayant droit, par un des régimes ci-dessous : un régime obligatoire le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières(CAMIEG), le régime de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’état ou de la fonction publique territoriale un contrat d’assurance de groupe dit « Madelin » destiné aux travailleurs indépendants le régime local d’assurance maladie de l’Alsace Moselle.

2 - Les salariés bénéficiant : de l’aide à la complémentaire santé (ACS) de la couverture maladie universelle (CMU C) d’un contrat à durée déterminée d’une durée < à 3 mois. Les salariés concernés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un « versement santé » par l’employeur.


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