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Publié le 12/08/2016

Les évènements familiaux donnent-il droit à des congés spéciaux ?


Sur présentation d’un justificatif, tous les salariés sans condition d’ancienneté ont droit à :
  • 4 jours pour un mariage ou remariage.
  • 4 jours pour la conclusion de son Pacs.
  • 3 jours pour chaque naissance ou adoption d’un enfant (auxquels s’ajoutent les 11 jours du congé paternité).
  • 2 jours pour le décès d’un conjoint, d’un partenaire d’un Pacs ou d’un enfant.
  • un jour pour le mariage ou remariage d’un enfant.
  • Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. Les beaux parents du salarié doivent être entendus comme les parents de son conjoint. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’un l’un des parents du partenaire du Pacs décède.

Ces jours d’absence ne doivent entraîner aucune réduction de la rémunération. Le jour d’absence autorisé n’a pas à être pris nécessairement le jour de l’évènement le justifiant. Il doit être pris dans un délai raisonnable par rapport à l’évènement considéré (par ex : le jour d’absence peut être pris la veille ou le lendemain de l’évènement justifiant l’absence). Si le salarié ne prend pas ces jours, il ne peut prétendre à la place à une indemnité compensatrice. Pour le cas où l’employeur refuse d’octroyer le congé, le salarié a la possibilité de saisir en référé le conseil de prud’hommes.

Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables, notamment un nombre de jours plus important (6 jours au lieu de 4 pour un mariage…) ou viser d’autres évènements familiaux justifiant une absence (décès d’un grand parent, d’un concubin, déménagement du salarié…).

A noter que le Défenseur des droits (ex Halde ou Haute autorité de lutte contre les discriminations) juge discriminatoire le refus d’accorder aux salariés pacsés des congés pour évènements familiaux et demande une modification législative pour le moment restée lettre morte.

Le Code du travail prévoit de nombreux autres congés spéciaux, rémunérés ou non (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale…).

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