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Publié le 03/04/2011

La modification du contrat de travail, Ce qu’il faut savoir !

Si la nature des fonctions est affectée y a-t-il une modification du contrat de travail ?
OUI, il peut s’agir d’une rétrogradation, d’un déclassement professionnel (une rétrogradation dans l’emploi ou les fonctions avec alignement de la rémunération), d’un changement d’emploi, d’une transformation de qualification.
La restriction des fonctions sur le plan technique et général équivaut à un déclassement professionnel.

La modification des attributions constitue t-elle une modification du contrat de travail ?
NON, le salarié, tout en restant sur le même poste peut voir son activité modifiée. Le retrait de tâches et de responsabilités relève du pouvoir de direction de l’employeur si les tâches correspondent à la qualification du salarié.
OUI, si la qualité des responsabilités ou des tâches essentielles est altérée. L’adjonction de tâches supplémentaires ou l’accroissement de responsabilités peut aussi caractériser une modification du contrat de travail.

Pour Force Ouvrière, la vigilance s’impose, lorsque la nature des fonctions est affectée il y a modification du contrat de travail et l’accord du salarié ne se présume pas, il doit être clair, précis et résulter d’un consentement exprès. La modification des attributions, elle, s’apprécie en fonction de leur qualité.

Le salarié peut il refuser la modification du contrat de travail ?
OUI, le refus par le salarié d’une modification du contrat contraint l’employeur ; soit à maintenir l’exercice de la relation de travail aux conditions initiales, soit à décider d’une rupture du contrat de travail.
Le motif du licenciement sera celui qui a conduit à proposer la modification. Si le fondement de la modification est économique, le refus peut conduire à un licenciement économique, avec la procédure spécifique qui y est liée. Le refus par 10 salariés ou plus de modifications pour motif économique, implique la mise en œuvre des obligations liées au licenciement économique collectif. Si le salarié se voit imposer la modification sans l’avoir refusée, il peut faire constater que la voie de fait s’analyse en un licenciement ou exiger la poursuite du contrat aux conditions antérieures.

La rupture peut elle être injustifiée ?
OUI, l’appréciation du caractère réel et sérieux du motif de licenciement consécutif au refus de modification porte sur le motif de la modification, lequel peut s’avérer infondé. En effet, les juges du fond peuvent considérer que le motif de la modification est infondé, il en a déjà été ainsi quand l’intérêt de l’entreprise à la modification n’était pas établi, que la justification du motif économique était inexistante ou imprécise.

Force Ouvrière le réaffirme, la direction s’appuie sur la GPEECC qu’elle utilise, au cas par cas, comme un levier, pour imposer des modifications de contrats de travail induites par des déclassements professionnels, des changements d’attributions, des recours abusifs aux mobilités ! Pour Force Ouvrière, la défense des intérêts des salariés passe par le respect de leurs droits et des prérogatives des IRP. N’hésitez pas à demander conseil aux représentants Force Ouvrière !


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