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Publié le 23/06/2010

VOS DROITS SONT NOTRE LOI !

Régime obligatoire frais de santé : ce n’est pas aux salariés de payer les conséquences de l’irresponsabilité de la Direction.

Régime obligatoire frais de santé : ce n’est pas aux salariés de payer les conséquences de l’irresponsabilité de la Direction.

Le 16 octobre 2007 Force Ouvrière écrivait à la direction de l’AFPA :

«  A la lecture des différents textes qui régissent le droit sur le sujet, notamment la loi Evin du 31/12/89 modifiée par la Loi n°94-678 du 8 août 1994 art. 14 III (JORF 10 août 1994) dont l’article 2 précise que pour être valable le projet doit recueillir l’approbation de la majorité des salariés concernés… nous considérons que les 4277 OUI (40,66%) ne représentent pas la majorité des intéressés (l’ensemble des salariés) ; une mutuelle obligatoire ne peut donc pas être mise en place à l’AFPA au 1er janvier 2008. »
Ce que confirmait le premier jugement rendu, même s’il n’en tirait pas toutes les conséquences.

En effet, le TGI retenait que le terme de « majorité des intéressés » utilisé dans l’article L911-1 du code de la sécurité sociale, pour qualifier le résultat du référendum à prendre en compte, était le même que celui qui désignait les personnes qui doivent recevoir notification par le chef d’entreprise, en cas de décision unilatérale d’instauration d’un régime de protection. Il estimait donc difficile, compte tenu des effets d’une telle décision et du but de la loi, de ne pas en déduire qu’il s’agissait de tous les salariés de l’entreprise. Aussi avait-il conclu en disant : « il résulte de ce qui précède qu’il existe une contestation sérieuse sur la validité des effets de la consultation ayant eu lieu au mois d’octobre 2007 ».

Sure de son fait et pensant peut-être pouvoir s’abstraire du droit, la direction générale n’a pas anticipé les conséquences du jugement de la cour d’appel de Paris en préparant les modifications incontournables que cela induirait et en réunissant les organisations syndicales à cet effet. Elle a préféré faire l’autruche.

Ce choix irresponsable, tout comme les décisions prises dans l’urgence, mettent des salariés de l’AFPA dans des situations très compliquées voire dangereuses. Qu’en est-il par exemple de ceux qui sont actuellement en arrêt de travail ou en cours de soin, ou qui doivent subir des interventions médicales programmées ?

Il est inadmissible de laisser des salariés dans une telle situation, tout comme il n’est pas acceptable de tenter d’en faire porter la responsabilité à Force Ouvrière par une campagne de dénigrement de son action.

Force Ouvrière le réaffirme, nous n’avons dans cette affaire de leçon à recevoir de personne, et nous saurons s’il le faut, rappeler les positions de chacun, au moment de la « négociation » préalable à la mise en place du referendum !!!

Pour autant, cette situation nouvelle permet :

  A ceux qui depuis deux ans ont cotisé à deux mutuelles d’être libérés de cette charge,  A ceux qui étaient obligés de garder leur mutuelle car elle leur servait de caution bancaire, de ne plus payer deux fois.  A ceux qui étaient sous la couverture de la mutuelle de leur conjoint, d’y revenir.  A ceux qui ne trouvaient pas que Novalis répondait à leurs besoins, de cotiser ailleurs.

Quant à ceux qui n’ont pas utilisé NOVALIS, ils peuvent demander le remboursement de ce qui a été prélevé contre leur gré sur leur salaire.

Force Ouvrière a proposé plusieurs solutions à la direction générale qui n’en a retenu aucune, pas même celle de renégocier le contrat facultatif !

Pour Force Ouvrière la raison doit l’emporter.

La direction doit réunir d’urgence les organisations syndicales et prendre immédiatement les mesures suivantes :  La prolongation de la couverture par NOVALIS aux frais de l’AFPA jusqu’au 31 août 2010.  La compensation financière pour ceux qui restent chez NOVALIS.  Un délai de trois mois pour trouver une autre complémentaire santé.  Le retour aux prestations d’avant le 1/01/2008 pour la prévoyance : nous demandons que les garanties chirurgie et maternité réintègrent le contrat obligatoire prévoyance (ex article 12).  Le remboursement à tous les salariés qui en font la demande des sommes indûment prélevées par l’AFPA au titre de la complémentaire santé obligatoire mise en place illégalement.


Force Ouvrière assume ses responsabilités et continue de revendiquer que le choix d’une mutuelle appartienne à chaque salarié.

A la direction générale de prendre elle aussi ses responsabilités, en ouvrant des négociations pour un régime facultatif intéressant pour les salariés

A l’heure où le gouvernement remet en cause le système de retraite par répartition par l’allongement de la durée de cotisation et où se pose la question de l’unité dans la grève interprofessionnelle pour le retrait de ce projet, Force Ouvrière reste opposé aux exonérations de charges sociales, qu’elles soient salariales ou patronales, car seules garantes de l’avenir des régimes solidaires par répartition auxquels nous sommes viscéralement attachés.

Montreuil le 23 juin 2010.


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