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Publié le 25/04/2017

INFO CRE DU 20 AVRIL 2017 (Centre)

Séance plénière du CRE du 20 avril 2017 

Informations de la présidente
Information sur l’emploi
Effectif : 243 ETP CDI – 73 ETP CDD
Débat sur le recours aux CDD d’USAGE et aux CDD ATA
La direction explique la difficulté que l’AFPA rencontre à se projeter dans la perspective de pérennisation des activités, ce qui explique le recours à ces contrats précaires.

Position de Force Ouvrière :
Concernant le recours au CDD d’USAGE, l’AFPA n’étant pas adhérente à la FFP, elle ne relève pas directement des 15 secteurs d’activité référencés au code du travail*, comme ayant droit de recourir à ce type de contrat (même au titre de l’activité d’Enseignement). En outre, le fait pour une entreprise de faire partie des secteurs autorisés ne lui autorise pas forcément l'utilisation de CDD d'usage.
En effet :
• La Cour de cassation estime que l'emploi lui-même doit être de caractère temporaire par nature.
• Ainsi, si l'emploi concerné est un constituant à part entière de l'activité normale et permanente de l'entreprise (par exemple de l’enseignement dans un organisme d’enseignement !), le CDD d'usage pourra être requalifié. (*Cf. notre fiche juridique du 31 mars 2017 – Recours au CDD d’Usage – Qui est concerné ?) Concernant le recours au CDD pour Accroissement Temporaire d’Activité (ATA), par définition l’activité doit être TEMPORAIRE. Sauf que nous constatons le recours à ce type de contrat pour des activités récurrentes (sur plusieurs années). Ce qui n’est pas légal.

La difficulté de l’AFPA à se projeter dans le temps et à anticiper son activité, faute de décision politique courageuse au regard du financement de l’activité de l’AFPA ne l’exonère pas du respect du code du travail.

Informations économiques :

La présentation à fin février est sur le nouveau périmètre EPIC / Filiales.
A fin février => nous n’avons pas valorisé de MNSP (Mission Nationale de Service Public – ex PASP)  
Les frais de fonctionnement sont supérieurs à l’année N-1. Le CA est inférieur à l’année N-1 mais en partie explicable par la non valorisation de la MNSP ce qui devrait pondérer les résultats à fin février.

Notre budget national 2017 n’est toujours pas arbitré car actuellement en négociation avec le ministère. Pour cette raison, les objectifs 2017 par établissement ne sont pas connus.

Au niveau des HTS par établissement, nous notons une augmentation de la production par rapport à l’année N-1. Par contre, la direction prévoit (à ce jour) une baisse d’activité pour le deuxième semestre 2017.  

Processus d’entretien annuel des salariés en situation de handicap.

Le service RH va gérer les entretiens des salariés ayant une reconnaissance PH sur la base du volontariat. La prise de rendez-vous est programmée du 1er mai au 15 juin avec des rendez-vous effectifs dans les mois à venir.
Ces entretiens seront menés par la référente régionale des salariés PH.

Plan 165 000 (suite du Plan 500 000)

Pôle emploi passe des commandes sur 2017, essentiellement sur des formations réglementaires et ponctuellement pour quelques commandes de formation.
Concernant, le Conseil Régional, le plan 165 000 devrait se résumer à du chèque formation. Il n’est pas prévu de commande complémentaire au plan 500 000.

Réfugiés

Depuis 2015 nous étions engagés avec le ministère de l’intérieur sur le plan migrants (hébergement et restauration), dans le cadre d’une convention cadre nationale pour un montant d’environ 20€ / jour.
Concernant les réfugiés, la différence réside dans la situation administrative de la personne qui a régularisé sa situation administrative et qui envisage de rester sur le territoire (ce plan comprend, l’hébergement la restauration, l’accompagnement social et la formation qualifiante). Actuellement, il y a une situation d’urgence à gérer. Le traitement de la situation des réfugiés va passer par un appel d’offre car la partie formation sera prise sur des fonds FPSPP.

Chaque région a remonté ses capacités d’accueil. Les OPCA décident des formations qui seront accessibles dans le cadre du plan réfugiés. La direction régionale a fait remonter ses disponibilités essentiellement sur Blois et Châteauroux. Le financement est d’environ 25 000 € par réfugié pour une année.

Apprentissage

Peut-être 2 ou 3 actions de formation envisagées d’ici fin 2017, en partenariat avec FORMASAT (formation sport) et l’agglo d’Orléans pour de la fibre optique.

Œuvres sociales

L’opération chèques culture est reconduite à l’identique de 2016 (120 € => 50 € pour le salarié + 70 € par le CRE)
Questions RH :

a. Point sur les avenants, y-a-t-il eu des allongements de périodes de travail ?

- 2 agents passent à temps complet au 1er mai 2017 (1 Chargée d’Accueil à Olivet + 1 Logisticien Approvisionneur à Bourges)

b. Quelle est l’organisation du recrutement en région centre ? Il semblerait que le recrutement des formateurs soit intégralement à la charge des MF, les résultats obtenus sont-ils performants ?

Le recrutement des classes 13 relève du service RH ainsi que pour les CDI des autres classifications. Pour les CDD < classe 13, le recrutement relève des managers qui doivent recourir à MAGISTER. Une fois que les CDD sont en place, le service RH s’assure de la réalisation du DFA et quand il y a une opportunité de CDI, le service RH prend le relais pour amener vers la validation.

Nous ne sommes pas à l’abri d’une démission d’un formateur qui privilégie un CDI dans une autre entreprise si l’AFPA ne peut lui proposer qu’un CDD. Reste le problème des MF qui n’utilisent pas MAGISTER et pour qui la charge de travail pour recruter un CDD augmente sensiblement. Il est important que les MF anticipent les recrutements en fonction de la programmation. Dans l’idéal, il faudrait penser à un plan de secours en cas de désistement d’un candidat retenu pur un CDD.  

Pour la délégation Force Ouvrière, globalement nous constatons qu’en région CVL, la situation des MF n’est pas bonne. Ils sont en difficulté et à ce jour, nous ne voyons pas de solution pour leur venir en aide. Des centres se retrouvent en déficit de MF alors même que l’activité est importante. Force Ouvrière demande au DRH national de procéder au recrutement de MF itinérants pour venir en appui sur les centres en difficultés. Nous demandons aussi le recrutement de chargés de recrutement au service des itinérants. Plus généralement, nous dénonçons la vision décalée du national sur la situation compliquée dans tous les services (appui et production) et à tous les niveaux.

c. A quelle période la prime de caisse sera-t-elle versée ?

La validation des flux espèces et chèques vient d’être validée par le national. Seul, le site d’Olivet est concerné par une ré-évaluation de la prime de caisse (calculée en fonction du flux). La prime de caisse ré-estimée devrait apparaître sur la paye de mai.

d. Les Elus(es) souhaitent un retour des problématiques soulevées lors des réunions « discussions RH » dans les centres ?

Un point sera fait lors du CRE de mai

e. Procédure d’évolution de carrière, existe-t-il un cadre de référence qui préciserait qu’un salarié promu à un poste devrait l’occuper pendant un minimum de 3 ans avant de postuler en interne ?

L’accord de 96, Art. 40.3 prévoit un minimum de 2 ans sur un poste avant de pouvoir postuler sur un autre poste.
Si un agent souhaite devenir manager, il est souhaitable qu’il ne le soit pas dans son centre.
C’était une règle écrite mais aujourd’hui, c’est plutôt une pratique logique.

f. Pouvez-vous donner le nombre de contrats d’apprentissage qui sont envisagés en région, par centre et par service avec les dates des contrats éventuels ?

A ce stade, les directeurs sont informés qu’il serait intéressant de prendre des apprentis. Il faut qu’un maître d’apprentissage soit repéré et reconnu comme tel. Cette opération devrait débuter en septembre. Les contrats d’apprentissage ne doivent pas remplacer un agent sur un temps plein mais venir en soutien. L’objectif serait de 2 ou 3 apprentis par centre.
Le passage en EPIC implique le paiement de la taxe d’apprentissage, d’où l’intérêt de recourir désormais aux apprentis dans les services.  

Questions Économiques :

a. Quels sont les retours des « évaluateurs du patrimoine » en visite récemment ?

Il incombe à chaque établissement publique de réaliser un SPSI pluriannuel (5 ans) c’est une obligation pour tous les établissements publics de l’Etat. Les évaluateurs, ont pour mission d’évaluer ce qui est utilisé et ce qui ne l’est pas. Ils doivent aussi estimer les maintenances à réaliser.
En fonction des résultats, l’AFPA pourra envisager (peut-être) la cession d’une partie du patrimoine. Parallèlement, l’AFPA réalise un état des lieux des dispositifs de formation, ainsi que l’implantation de ceux-ci.
La dévolution des 118 implantations à l’AFPA représente environ 400 M€, il s’agit de construire une stratégie immobilière afin d’utiliser au mieux ce patrimoine et ne pas sous utiliser (donc à perte) une partie du patrimoine.
La région CVL pourrait être précurseur dans l’optimisation du patrimoine. Quid de Veigné et de Blois => réflexion en cours.

b. Quelles sont les évolutions d’activités pour le centre de Châteauroux et pour Tours concernant les formations en logistique pour ce dernier ?

Transport et logistique : il y a une programmation CACES complétée par des formations courtes sur Tours.

Pour Châteauroux, nous n’avons pas de réponse à ce jour pour les grandes écoles du numériques. Nous avons une commande de 150 CACES (La Halle et ADECCO). 10 CACES ont été réalisés, une commande complémentaire de 40 CACES est arrivée et les restes suivront, si tout se passe bien.

Cela ne règle pas la situation de Châteauroux de façon pérenne mais c’est mieux que rien. Il y a une programmation pour des parcours individuels en transport mais qui ne remporte pas vraiment de succès. Les discussions entre l’AFTRAL et l’AFPA progressent. L’idée serait de développer des partenariats. L’AFTRAL vient le 11 mai à Châteauroux. Le dispositif DECLIC va être déployé sur Châteauroux.

c. En 2016, la ville de St Cyr sur Loire 37 a fait rénover une partie de son centre de loisirs par des stagiaires Afpa de Veigné. Lors d’un CRE, l’argument était «une opération publicitaire».

Pouvez-vous porter à notre connaissance l’ensemble de ce type d’opérations publicitaires et quels en sont les gains ?

L’opération publicitaire, telle que prévue initialement en contre-partie du chantier réalisé par les stagiaires, n’a pas été faite par la commune de St Cyr sur Loire. (!!!)

Force Ouvrière, peut comprendre que l’AFPA réponde ponctuellement favorablement à une demande de chantier école pour une association caritative mais certainement pas pour une commune telle que St Cyr sur Loire qui de surcroît est la commune la plus riche de l’Indre-et-Loire.


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