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Publié le 24/07/2015

CRE ORDINAIRE DU 22 JUILLET 2015

Télécharger le document en suivant ce lien : Point 1 : Approbation du PV des CRE de janvier, février 2015
Bruno DIEPPEDALLE Représentant Syndical
Pascal CHABAS Élu Titulaire
Martial MIRAILLES Élu Titulaire

PRESENTS POUR LA DIRECTION : Pierre CHAUVEAU Directeur Régional
Julie CHAMPEAUX DRH



Les PV de janvier et février sont approuvés

Point 2 : Suivi de l’emploi-Chiffre précis sur les contrats d’avenir, les contrats pro, les CDI de chantier, leurs intitulés de postes et leurs classifications.

18 postes sont en recrutements CDI. 10 sont pourvus, 8 sont en cours (même état que le mois dernier). Nous avons 24 départs depuis le début de l’année, dont 2 ruptures conventionnelles, 5 démissions, 2 licenciements, 2 mutations, et 13 départs en retraites.
Il n’y a ni contrat d’avenir, ni contrat pro, ni CDI de chantier à l’AFPA PDL.
Sur le document "besoins de la Région" fournis par la direction concernant les besoin en CDD, le motif du besoin n’est pas renseigné (Accroissement Temporaire d’Activité, ou remplacement). La Direction nous indique que cela est un simple oubli qui sera rectifié par la suite. Pour ces informations, elle invite les Délégués du Personnel à se rapprocher des Directeurs de centre. Oui, mais voilà, un élu fait état du refus de sa direction de fournir ces informations. La Direction prend note.

Pour la délégation Force Ouvrière : 2 ruptures conventionnelles, 2 licenciements, 5 démissions, et tout cela en 6 mois ! Voilà des chiffres que l’on avait rarement vus dans l’histoire de l’AFPA. Il ne faut pas se masquer les yeux, et nous ne pouvons que constater que la situation des salariés de l’AFPA est de plus en plus difficile. La direction nous accuse de voir le verre à moitié vide, alors qu’il est à moitié plein ! C’est faux, nous le trouvons bien plein, tellement plein que la moindre goutte peut le faire déborder.
Concernant l’information des salariés, si la direction n’a rien à cacher qu’elle nous le prouve en nous donnant les informations que les élus représentants du personnel au niveau des centres sont en droit d’obtenir. Cela évitera bien des problèmes.

Point 3 : Information/Consultation sur le bilan social 2014, et point sur les AI et primes 2014

Sur le bilan social, la Délégation Force Ouvrière a fait la déclaration suivante :

"Déclaration de la délégation FO PDL sur le bilan social 2014

Emploi :
Indicateur 114 ETP moyen rémunéré en CDI :
Sur la période 2012-2014 nous observons une diminution de 10% des ETP de la région. Cette baisse est en grande partie supportée par la catégorie C07 (appui administratif, logistique, gestion) -17% par rapport à 2012, -6% par rapport à 2013,
et par la catégorie C09 (formation), -12% par rapport à 2012, -9% par rapport à 2013. Cela donne un total de 43 ETP en moins sur les 53.5 ETP totaux supprimés sur la période, ce qui représente 80% des emplois disparus.
Les autres catégories, notamment C02 (management d’établissement) sont pratiquement stables. Il est à noter sur cet indicateur que le nombre total d’ETP moyen sur 2014 semble faux, car la somme des catégories nous donne 480.5 ETP, et non pas 494 ETP comme indiqué sur le document.
31 formateurs en moins sur la période 2012-2014, cela équivaut pratiquement à autant d’ateliers inutilisés, et de formations fermées. On se rend compte, avec l’expérience, qu’un atelier inutilisé disparait au bout d’un certain temps (matériel pris par d’autres sections, mobilier déménagé dans des locaux sous équipés,…). Que dire du savoir-faire du formateur partit ? Nul n’est irremplaçable, mais nous voyons bien les difficultés de recrutement sur nos formations techniques spécifiques. Autrement dit, c’est de la production qui disparait à jamais. Comment relancer une formation sans financement, et sans ressource humaine ?
12 salariés sur l’appui, logistique, gestion, en moins sur la période 2012-2014, cela fait beaucoup de tâches administratives à redistribuer sur les autres. Il est évident que pour certaines activités liées aux obligations légales, mais non "rentables" elles se retrouvent "sacrifiées" au détriment d’autres fonctions plus "productives". C’est un choix de Direction, les salariés ne doivent pas culpabiliser.

Indicateur 211, rémunération mensuelle moyenne en euros :
A part les catégories C01 (management fonction régionale), C04 (développement), C07 (appui administratif, gestion, logistique) et C11 (accompagnement), nous observons que ce sont toujours les hommes qui ont une rémunération supérieure aux femmes. Nous sommes encore loin de l’égalité salariale.
La moyenne des salaires cumul hommes/femmes, et toutes catégories confondues était de 3 344€ en 2012 et de 3 263€ en 2013. Elle est en 2014 de 3 219€, soit une baisse de 3.7% depuis 2012. Pas de commentaire.

Santé

Indicateur 181A nombres de journées d’absence sur l’effectif physique :
L’effectif AFPA PDL se compose d’environ 40% de femmes, et 60% d’hommes. Nous une répartition équivalente des jours d’absence entre les femmes et les hommes. L’effectif a baissé d’environ 10% depuis 2012, et le nombre de jours d’absence de 15%. Par contre par rapport à 2013, il a augmenté de 20% alors que l’effectif a diminué de 6%. Cela démontre que les conditions de travail sont plus difficiles que depuis l’année dernière. Nous observons une très forte augmentation de l’absentéisme dans la catégorie C09 (formation) de près de 40% par rapport à 2013. Sur activité, et sous activité doivent être les résultats de cette augmentation.

Indicateur 183, nombre de journée d’absence pour accident du travail et trajet :
Nous notons une forte augmentation d’accident de travail sur la catégorie C07 (appui administratif, gestion, logistique) de presque 300% par rapport à 2012. Cela serait-il à mettre en relation avec la réduction d’effectif important sur cette catégorie ?
Sur la catégorie C09 (formation), bien que nous soyons en sous activité, avec une réduction de 12% des effectifs depuis 2012, nous avons un nombre de jours d’absence pour accident de travail supérieur en proportionnalité à 2012. Cela prouve les conditions de travail difficiles des formateurs.

Deux indicateurs (311 bis et 311 quinq) sont révélateurs de la situation dégradée de la santé au travail des salariés de l’AFPA PDL. Il est essentiel de les comparer aux indicateurs nationaux les plus récents( 2012) du risque 801ZA (référence du classement des org de formation du Comité Technique National .concernant les risques professionnels) source AMELIE (CPAM)

Taux de Fréquence AFPA pdl 19.71 alors qu’au niveau national
il est de 10.1 soit pour l’AFPA PDL , près du double.
Taux de Gravité AFPA pdl 1.47 alors qu’au niveau national
il est de 0.5 soit pour l’AFPA PDL près du triple.

Le constat ne peut être qu’inquiétant et nous vous alertons sur ce point concernant les risques encourus par les salariés.

Que dire des indicateurs 451, 352 et annexes relatifs aux dépenses de l’amélioration des Conditions de Travail et de l’Hygiène/Sécurité ?
La direction y fait paraitre des chiffres faramineux dont on ne peut que supposer de leur sincérité …
Pourtant il y a une obligation légale, non respectée (encore une….) qui permettrait aux élus ici présents d’avoir la certitude de la véracité de ces chiffres. Peut être est ce d’ailleurs pour cela que le Législateur l’a codifié.
Cette obligation est la suivante :

Article L4612-17 : Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail émet un avis sur le rapport et sur le programme annuels de prévention. Il peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.
Lorsque certaines des mesures prévues par l’employeur ou demandées par le comité n’ont pas été prises au cours de l’année concernée par le programme, l’employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.

L’employeur transmet pour information le rapport et le programme annuels au comité d’entreprise, accompagnés de l’avis du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Le procès-verbal de la réunion du Comité consacrée à l’examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.

Alors où sont ces documents, qui avaient fait déjà l’année dernière l’objet d’un rappel du secrétaire puis de notre délégation ? Est-ce la conséquence du manquement à la loi révélée dans l’indicateur 341, qui laisse apparaître cette année encore que les directions n’ont pas respectées l’obligation de la tenue de quatre CHST par an ?
Aussi nous sommes en droit de considérer que cette fois, l’omission n’est pas dû à l’ignorance de la réglementation puisque nous vous avions lu le même article dans les mêmes circonstances au CRE de juillet 2014 et que cela figure dans notre compte rendu !
Nous nous permettons de préciser également que cette entrave au fonctionnement du CRE n’est de la responsabilité que de la seule Direction Régionale quoiqu’elle en dise par la suite !

En conclusion, des effectifs qui baissent, des conditions de travail qui se dégradent, un écart salarial entre les hommes et femmes toujours présent, une rémunération moyenne en baisse, une constance de la Direction à ne pas respecter la loi , malgré les rappels légitimes des élus représentants du personnel de toutes les IRP.
Il est donc clair aux vues de ses mandats que la Délégation Force Ouvrière ne peut que donner un avis défavorable au bilan social 2014 de la Région AFPA PDL."

Toutes les Délégations ont donné un avis défavorable au bilan social 2014.

Point les AI et primes 2014 :

• Pour les AI, il s’agit de régularisation salariale concernant les écarts de revenus entre les femmes et les hommes. Ce ne sont donc pas des augmentations individuelles à proprement parlées. La Direction maintien le fait, qu’hormis ce rattrapage, il n’y a eu aucune augmentation individuelle.
• Concernant les primes, et notamment le fait que le site de la Direction Régionale capte plus de la moitié des primes distribuées sur la région, la Direction nous indique qu’une prime a été décidé par le National et impacte pour plus de la moitié le montant des primes de la DR. Cela expliquerait donc cet écart important, avec le fait qu’aujourd’hui plus de salariés sont rattachés à la DR et que la CSP soit comptabilisé dans les effectifs DR.
• Pour les promotions, un élément a attiré notre attention : 2 promotions dans la catégorie C02 (Management d’établissement type MF, directeur, etc…), pour un montant de 1163€.

Nos salaires, à l’AFPA, sont composés de 3 éléments :
 L’AIB (Appointement Individuel de Base), qui est au minimum composé de l’AME (Appointement Minimum de l’Emploi, correspondant aux montants de la grille de salaire), plus des différentes AI (Augmentation Individuelle) que nous avons eu. Les salariés embauchés avant 1996 constateront que leurs AIB est largement supérieur à l’AME+AI, mais il s’agissait là d’un autre temps ndlr…
 La PRU (Partie du salaire Répartie Uniformément), qui est aujourd’hui de 360€ brut pour tous les salariés.
 La PE (Prime d’Expérience) qui augmente notre salaire de façon automatique tous les 3 ans, et qui correspond à 3% de l’AME. Cet élément est plafonné à 15%.
La règle concernant les promotions est claire, soit votre AIB est inférieur à l’AME (grille de salaire) du nouvel emploi, et dans ce cas-là il est réévalué au montant du nouvel AME, ainsi que la PE, soit il est déjà supérieur et vous avez une augmentation forfaitaire de 3% répartie sur l’AIB et la PE.

Si nous prenons le cas d’un formateur expert embauché après 1996 ayant eu quelques AI nous obtenons un AIB d’environ 2216.45€. Si ce formateur est promu MF, l’AME correspondant est de 2816.45€, soit une différence de 600€, plus une correction de la PE de 20€ par tranche de 3 années d’ancienneté. Nous arrivons à un delta d’environ 650€.
1163€-650€=513€

Si nous prenons le cas d’un MF, embauché avant 1996, qui passerait directeur, il y a de forte chance pour que sont AIB soit largement supérieur à l’AME classe 14 qui est de 3095€. Dans ce cas c’est la règle des 3% qui s’applique, ce qui fait pour un salaire brut de 4000€, 120€.
513€-120€=393€
Il reste donc un delta non négligeable qu’à ce jour la Direction n’a pas pu nous expliquer.

Pour la délégation Force Ouvrière : Est-ce qu’au-delà d’une certaine classe, les règles de l’AFPA ne s’applique plus ? Cela expliquerait, comme l’a souligné le rapport du Sénat du 21 janvier 2014, les différences de près de 100% entre l’AME et l’AIB des classes 15 à 17 :
"que les classes de l’encadrement supérieur (classes15, 16 et 17) présentent des rapports qui avoisinent les 100 % entre l’appointement de référence affiché dans la grille et l’appointement moyen effectivement versé."

A la question du DR : « est ce que cela vous gêne (qu’un salarié bénéficie d’un ajustement de salaire correspondant à la fonction….) La réponse de notre délégation a été claire : « Non, ce qui nous gêne c’est que tous les salariés quelle que soit la classe ne bénéficient pas d’une telle mesure ! »
Dans ce cas, pour plus de justice, il suffirait d’instituer une règle disant qu’une promotion correspond à une progression salariale de 450€. La Délégation Force Ouvrière pense, que les salariés des classes 1 à 14, seraient tous d’accord avec cette proposition.

Point 4 : Présentation de la cartographie des formations de la Région et impact centre par centre sur les personnels formateurs et d’appui.

Cette cartographie est toujours en gestation, et n’est pas finalisée. De toute façon rien ne sera fait avant fin 2015. Aucune formation ne sera fermée, mais il pourra y avoir des déplacements de matériel, quand cela est possible. Déplacer une grue c’est possible, mais déplacer un atelier de menuiserie, avec les installations d’aspiration et de stockage des poussières de bois, cela semble trop onéreux. Il y a, de toute façon, pour l’instant beaucoup trop d’inconnue, notamment concernant les élections Régionales. Quand le projet de cartographie AFPA sera finalisé, il sera superposé au schéma des formations régionales souhaité par la nouvelle équipe du Conseil Régional. En fonction de tout cela, découlera une nouvelle cartographie avec une cohérence régionale.

Pour la délégation Force Ouvrière : Cette cartographie devait être finalisée très rapidement, notamment pour que les commerciaux aient une vision claire de où et quand se dérouleraient les actions qu’ils pourraient vendre. Nous sentons bien l’impact que cela peut avoir sur les salariés de la région, c’est pourquoi nous sommes vigilant sur ce sujet.

Point 5 : Conditions de déplacement des salariés de la région PDL

La Délégation Force Ouvrière est d’accord avec la position du Directeur Régional :

"Il ne peut pas y avoir de déplacement le Dimanche ! Le Dimanche est un jour de repos, et doit être non travaillé ! S’il y a déplacement, il ne peut se faire au plus tôt que le lundi matin à partir de 6h00, comme pour les formateurs itinérants."

Ce qui est acté par la direction :
• Tout déplacement d’un salarié le Dimanche se fait sur son temps personnel, et ne permet aucune récupération.
• Le trajet de son lieu d’habitation à son lieu de travail habituel n’est pas un temps de travail effectif. Il ne permet donc aucune récupération. Il en général comptabilisé pour ½ heure maximum.
• A partir du moment où un salarié prend un véhicule de service sur son lieu de travail habituel, pour se rendre sur un autre lieu de travail, cela devient du temps de travail effectif qui doit être récupéré à 100% s’il a lieu en dehors des heures de travail.
• L’employeur ne peut pas obliger un salarié à prendre son véhicule personnel pour se déplacer de son lieu de travail habituel (ce lieu est précisé sur le contrat de travail), à un autre endroit. Le salarié doit être sur son lieu de travail, à son heure d’embauche. La règle de base veut que l’employeur ait l’obligation de mettre à la disposition du salarié les instruments nécessaires à l’exécution de son travail. Donc, c’est l’employeur qui fournit les outils de travail, donc le véhicule pour les déplacements professionnels. Si aucun véhicule de service n’est disponible, il existe la possibilité de location. Si l’employeur demande au salarié d’utiliser son véhicule personnel, il ne peut le faire qu’avec l’accord express du salarié. Pour info, l’indemnité kilométrique des formateurs itinérants, est supérieur à 0.40€/km, cela pourrait-être une base de négociation.
• Si un salarié part de chez lui avec son véhicule personnel, ou un véhicule de service, pour se rendre sur un lieu de travail, la direction considère que sur le temps de déplacement, c’est la décision unilatérale de compensation des temps de déplacement professionnel qui s’applique.

Pour la délégation Force Ouvrière : La décision unilatérale de compensation des temps de déplacement professionnel a été prise à un moment ou les déplacements professionnels ce faisaient de façon occasionnelle. A cette époque déjà, Force Ouvrière avait refusé de se prêter à ce qu’elle considérait, devant le peu de prise en charge, comme un transfert des frais engagés par le salarié à son propre compte
Pour exemple la prise en charge des frais par les services fiscaux (actualisation 2015) en comparaison de celui de l’AFPA :

Voir tableau dans fichier WORD

Ce qui donne pour un salarié effectuant dans l’année 8000 km avec son véhicule de 5 cv un remboursement par l’AFPA de 1300€ alors que les services fiscaux considèrent qu’il a engagé 4818€ !!! Les salariés comprendront notre réticence de signer un accord sur cette base !!!

Aujourd’hui plus encore, ce n’est pas aux salariés des Pays de la Loire de subir l’inconséquence d’une direction nationale qui a refusée de trouver un accord équilibré avec les Organisations Syndicales. Deux solutions, soit les salariés se déplacent en partant de chez eux avec leurs véhicules personnel, ou de service, mais sans pratiquement de temps de récupération sur les trajets, soit les salariés partent de leurs lieux d’affectations en exigeant un véhicule de service, ou de location, et dans ce cas les heures seront récupérées à 100%.
La Délégation Force Ouvrière fait le pari que, si la deuxième solution est privilégiée par les salariés des Pays de la Loire, des négociations Nationales vont rapidement s’engager sur la récupération des temps de déplacement professionnel à l’AFPA.
Bien sûr, le chantage de la direction est clair : "Si le salarié ne se déplace pas, il ne peut y avoir de formation, donc pas de travail !". Cela doit être tiré de l’ouvrage : "Comment culpabiliser le salarié en 3 leçons" !!
Nous, nous ne demandons que la simple application du code du travail, devant l’injustice de cette décision unilatérale. A la Direction Nationale de prendre très rapidement ses responsabilités.

La Délégation Force Ouvrière interpelle la Direction sur une interprétation pour le moins "ubuesque" de la décision unilatérale GPEC (* pour des raisons d’anonymat les lieux d’affection ne sont pas réels) :
Un salarié habitant Bressuire* à 108 km d’Angers a été embauché, en CDI, sur le centre AFPA d’Angers*. Pour des raisons de commodité évidente, ce salarié loue un petit logement proche d’Angers* pour y passer la semaine. D’ailleurs ses FDQ (Frais de Déplacement Quotidien) en tiennent compte puisqu’il est indemnisé pour un montant de 15€/mois, soit environ 30 km A/R par jour. Pour des raisons d’inactivité, on lui demande d’aller sur le centre de Nantes*, ou là, il y a de l’activité. Oui, mais voilà, pas d’indemnité GPEC, car il n’y a pas d’allongement de 50 km du trajet domicile/nouveau lieu de travail (Bressuire/St Herblain:107 km). Pourtant cette nouvelle affectation va forcément entrainer des coûts plus importants (Déménagement, loyer plus cher, ou trajets quotidiens Angers/Nantes).

Pour la délégation Force Ouvrière : L’interprétation par la Direction de cette décision unilatérale ne nous semble pas aller dans le sens de la motivation des salariés à accepter la mobilité. Cela nous semble plutôt restrictif. En terme d’interprétation, la Direction devrait voir le verre à moitié plein du côté du salarié, plutôt que celui à moitié, voir complétement, vide des décisions unilatérales de la Direction.
Néanmoins la DRH va se pencher sur ce dossier, avec, nous l’espérons, plus de clairvoyance.
Notre Délégation précise que cette revendication porte bien sur la prise en compte des conditions financières de la GPEC, et non pas sur la revalorisation de l’indemnité FDQ, qui dans ce cas serait portée à 30€/mois. Des fois que la Direction ne regarderait pas par le bon côté des jumelles…
Bref, encore une fois, cette difficulté chronique de la direction de mettre en œuvre ses propres décisions est révélateur de la réticence que note organisation a eu pour signer cet accord GEPEC ! Quel syndicat, réellement impliqué dans la défense des intérêts collectifs et particuliers des salariés, aurait pu s’engager dans ce simulacre de dialogue social où, à postériori, chaque disposition est interprétée par les directions pour ne pas être appliquée….
Pourtant il y a bien eu des signataires ! Il leur faudra bien faire le bilan auprès des salariés de cette co-gestion axée sur l’intérêt de l’employeur au détriment des salariés…mais peut être est ce là leur propre intérêt ?…nous verrons bien…

Point 6 : Présentation du bilan ASC 2014 et projets 2015
Point sur le budget du CRE 2013 suite au retour du rapport sur l’expert-comptable


Le document présenté sera affiché dans tous les centres. Il apparait une baisse de la demande des CDD , ce qui pourrait être compensé par la communication de tous auprès de cette catégorie de salariés précaires déjà malmenés par les conditions quelquefois rocambolesques de leurs prise de fonction et du déroulement de leur activité….
N’hésitez pas à leur transmettre des infos …

Point 7 : Information/consultation sur le bilan TH 2014

Après présentation du bilan qui fait état d’un taux d’emploi de travailleurs handicapés supérieur au minimum légal le bilan TH reçoit un avis favorable des toutes les délégations.

Pour la délégation Force Ouvrière : Le Syndicat Force Ouvrière a signé l’accord national sur l’emploi de travailleur handicapée à l’AFPA. Cet avis favorable n’est pas un plébiscite pour le Direction sur ce dossier, mais un encouragement à plus d’effort.

Point 10 : Suivi des fiches RPS

Un nombre important de fiche RPS provient de salariés du centre de Cholet et sont consécutives à l’annonce par le Directeur Régional de la fermeture.
Il a été décidé par la Direction d’une présence RH sur le centre une fois par semaine pour permettre aux salariés qui le souhaitent de travailler sur un projet professionnel. Le Directeur Général, lors d’un CCE en juillet, interrogé sur cette fermeture, a tempéré les propos du Directeur Régional en évoquant d’autres pistes plutôt qu’une fermeture ferme et définitive.

Pour la délégation Force Ouvrière : Ferme, ferme pas ? Pour l’instant en tout cas, Cholet ne fait pas partie des centres qui seraient dévolus à l’AFPA, mais "s’il y a un projet, avec un relais d’activité possible, la fermeture n’aura pas forcément lieu", dit le DG. Encore une fois, la Direction Régionale devrait voir le verre à moitié plein…
.

Point 11 : Questions diverses

• Remplacement du Directeur de Laval : A ce jour il n’y a pas de recrutement en cours, mais ce sujet et toujours en discussion avec le DG.
• L’AFPA PDL sera-t-elle impacté par l’enveloppe de 5 M€ annoncé par le Conseil Régional concernant la formation des demandeurs d’emploi ?
Cette enveloppe sera effective si la totalité des budgets dédié à la formation ont été consommé. Si cette enveloppe est débloquée, elle impactera le budget 2016.

La situation aujourd’hui :

• Une petite lueur d’espoir pour conserver de l’activité sur Cholet.
• Une mise en œuvre de l’activité partielle pour 31 formateurs de la Région, avec à la clé, un plan de formation important.

Salariés de l’AFPA PDL, beaucoup d’incertitude, rendez-vous en septembre pour continuer le combat pour la survie de l’AFPA Nationale.

Retrouvez toutes les infos sur le site :
Télécharger le document en suivant ce lien : http://www.fo-afpa.fr/Point 1 : Approbation du PV des CRE de janvier, février 2015


Contact : fo-pdl@orange.fr


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