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Publié le 23/07/2015

CRE EXTRA DES 16/22 JUILLET 2015

Télécharger le document en suivant ce lien : INFOS du CRE "Activité partielle" du 16/22 juillet 2015 à St Herblain


Délégation : Bruno DIEPPEDALLE Représentant Syndical
Pascal CHABAS Élu Titulaire
Martial MIRAILLES Élu Titulaire (le 22 juillet)
Fabrice CASSEREAU Élu Suppléant (le 16 juillet)

PRESENTS POUR LA DIRECTION :
Pierre CHAUVEAU Directeur Régional
Julie CHAMPEAUX DRH

Point 1 : Information/Consultation sur le projet d’activité partielle en région Pays de la Loire

Devant la situation plus que difficile de l’AFPA Pays de la Loire, la Direction Régionale a pris la décision de mettre en oeuvre un plan d’activité partielle.
Le Directeur Régional, M. Pierre CHAUVEAU, nous présente le projet d’activité partielle :

31 salariés des différents centres de la région (sauf Le Mans et Fontenay) seraient mis en activité partielle. Pour la Direction, il est convenu qu’une "ligne de production" correspond à un formateur. Le choix des formateurs mis en activité partielle sera donc fait par formation, et non pas par GRN. Ce sera donc le formateur de la section X, du centre Y, qui sera mis en activité partielle. 31 est le nombre maximum de salariés impactés. Ce nombre pourra être revu à la baisse en fonction de l’activité qui pourrait revenir.

La durée d’activité partielle serait de 6 mois, de septembre 2015 à février 2016. La Direction nous informe que cette période ne sera pas renouvelée. Il s’agit donc d’un "one shoot" de 6 mois. La Direction fait le pari que suite à la mise en oeuvre de nouvelles compétences, et au travail des commerciaux, de l’activité pourrait renaître. Cela permettra aussi de passer un cap difficile, avec des acteurs régionaux qui auront forcément changés, à la suite des élections régionales de décembre.

Cette activité partielle sera adossée à un plan de formation, d’environ la même durée. En conformité avec la règlementation, ces formations seront obligatoires pour les salariés en activité partielle. Elles seront composées d’un premier module d’une durée de 8 semaines, commun aux 31 salariés, permettant d’acquérir le titre de niveau 3 "Formateur Pour Adulte". Après ce module de 8 semaines, quelques modules sur les outils numériques, puis des spécialisations professionnelles en fonction des corps de métier. Il pourra y avoir, dans cette période de formation, des aller/retour en entreprise. Ce seront des grandes entreprises permettant de nouer des partenariats avec l’AFPA, et d’obtenir, par la suite, de la formation continue.

Il y aura un suivi RH personnalisé des formateurs pressentis pour l’activité partielle. Un entretien aura lieu avant la période d’activité partielle afin de définir, et préciser les projets et besoins de formation. Il y aura un autre entretien pendant la formation, et un après. Ce suivi RH pourra être renforcé en fonction des demandes et besoins de chacun.

Pour la direction, la mise en activité partielle d’une partie des formateurs permettra de mettre en oeuvre un plan de formation qu’il n’aurait pas été possible d’activer en temps normal. Ce plan sera cofinancé, par des acteurs extérieurs, pour un montant qui pourrait avoisiner les 50%. C’est, pour la direction, un pari et une chance pour l’avenir.

Les engagements de la Direction obtenu par le CRE :

1- Pas un centime ne sera perdu sur le net à payer de la feuille de paye des formateurs en activité partielle. Normalement il est prévue une indemnité de 100% du salaire net, sur laquelle se rajoute des cotisations CSG et RDS. La Direction s’est engagée à ce qu’il n’y ait aucune incidence financière pour les salariés en activité partielle. Ils recevront une indemnité égale à leur "net à payer" inscrit sur la fiche de paye.

2- Les congés payés ne sont pas impactés par l’activité partielle, et sont donc acquis pendant la période. Par contre la Direction s’est engagée à ce que les formateurs en activité partielle conservent les 5 jours annuel de congé spécial d’enseignement (CSE). La période entre Noël et le jour de l’an a été "neutralisée" (sans formation) pour permettre aux salariés de prendre leurs congés de Noël.

3- Il y aura au maximum 2 semaines de "trou" entre 2 formations sur la totalité des 6 mois. Si le formateur veut conserver sa rémunération de 100% du net, il aura la possibilité de poser des congés payés pendant ces "trous". S’il ne le souhaite pas, il sera considéré en activité partielle sans formation, donc indemnisé à 70% du salaire brut (environ 87% du net pour FO, et 84% d’après la Direction).

4- Les cotisations retraite et sociale seront comptabilisées de la même façon que si le formateur était en activité.

Les engagements en attentes de décisions :

1- Sur la période d’activité partielle, il n’y a pas d’acquisition de RTT. Le CRE a demandé qu’à la reprise de l’activité à plein temps, il soit accordé aux formateurs une autorisation d’absence de 6 jours, à prendre selon leurs grés, compensant la perte des RTT.

2- Les formations et/ou période en entreprise risquent d’engendrer des déplacements sur la région, voir sur d’autres régions. Les formateurs seront indemnisé de l’hôtel et des repas comme habituellement, mais comment seront compensé les temps de déplacement ? Une ébauche de réponse sera donnée dans le compte rendu du CRE du 22 juillet, ou ce sujet était à l’ordre du jour.

Suite à l’information de la Direction, la délégation Force Ouvrière, a fait la déclaration suivante :
"Déclaration de la Délégation Force Ouvrière concernant le projet d’activité partielle de l’AFPA Pays de la Loire

La Délégation Force Ouvrière déplore que suite aux conséquences de la baisse de commande du Conseil Régional Pays de la Loire, la seule réponse des Directions Nationale et Régionale AFPA soit la mise en oeuvre d’une période de chômage partiel.
Pourtant, par le passé, quand le bilan financier de l’AFPA Pays de la Loire était largement excédentaire, il contribuait au soutien d’autres Régions dans le cadre d’une solidarité s’inscrivant dans le principe d’une AFPA Nationale une et indivisible ! Ce principe pourtant largement repris actuellement par la Présidence et la direction nationale semble ne pas fonctionner dans le sens « siège /région PDL ».
Notre Délégation le regrette et dénonce que pour les salariés AFPA PDL cette solidarité soit aujourd’hui à sens unique.

Le recours au chômage partiel devrait être motivé par des difficultés économiques et surtout une baisse importante d’activité dans le secteur concerné.
Cependant, force est de constater que concernant la formation professionnelle, il n’en est rien ! Effectivement les dernières études de l’activité des Organismes de Formation Professionnelle démontrent une progression du chiffre d’affaire des Organismes à but lucratif au détriment de ceux, comme l’AFPA au service des citoyens. Nous sommes donc devant une situation de crise économique créée artificiellement par la mise en oeuvre d’une politique de décentralisation et de régionalisation, qui a été depuis le début dénoncée par Force Ouvrière. Cette casse des services publics est pilotée par les institutions Européennes, avec le soutien actif des Organisations Patronales, et la bienveillance de nombreux partis politiques en responsabilité à la gouvernance de l’État depuis l’amorce de la loi de décentralisation.

Pour la formation professionnelle, nous ne pouvons que constater que cette "concurrence libre et non faussée", amène les responsables politiques à privilégier, pour les demandeurs d’emploi, des formations "low cost". Le moindre coût devient alors le principal intérêt, sans que la capacité des organismes privés retenus sur ce type de critère soit démontrée notamment sur leurs compétences matérielles et humaines nécessaires au défi de la reconversion des demandeurs d’emploi.
Pour notre part, à FORCE OUVRIERE, nous nous rappelons que l’AFPA constitue une partie conséquente du patrimoine des acquis de la lutte ouvrière. Elle est issue de la volonté du Conseil National de la Résistance au même titre que la sécurité sociale, ou le système de retraite.
Par ce fait, Il est constitutionnellement du devoir de l’État de garantir l’accès à la formation professionnelle et donc de garantir la pérennité de son outil principal de formation au sein du SPE : l’AFPA.

C’est donc à nos yeux bien une volonté politique et non une conjoncture économique qui a placé l’AFPA PDL en situation de sous activité et une partie conséquente de son personnel en danger de perte d’emploi !!!
La délégation Force Ouvrière, à l’instar de sa Section Fédérale Nationale en tient donc responsables ces décideurs en connaissance de cause et considèrent qui leur appartient de redonner l’activité nécessaire pour permettre un retour à une situation équilibrée afin d’assurer la prise en charge d’un nombre de plus en plus important de sans-emploi en souffrance de formation.

Bien évidemment, nous constatons les efforts de la Direction Régionale pour mettre en oeuvre un plan de formation dans le cadre du chômage partiel destiné aux formateurs sans activité dans le but d’obtenir des compétences supplémentaires nécessaires à la captation de nouveaux marchés. Mais notre délégation conteste ce choix qui va utiliser de l’argent public, versé, ironie du sort, de la main même de ceux qui ont contribués sciemment à la destruction de l’activité de l’Association, alors que les budgets nationaux ou régionaux des plans de formation des années précédentes n’ont jamais été utilisés dans leur totalité.
Devant le fait accompli, Notre Délégation sera intransigeante sur le maintien de la rémunération, et de tous les avantages des salariés qui seraient positionnés en activité partielle, aussi bien sur le maintien du salaire net, que le 13e mois, l’acquisition des congés CP et CSE, autorisation d’absence à la place des RTT, et la validation des cotisations sociales.

Les salariés, pour l’instant tous formateurs, impactés par la mesure d’activité partielle ne sont en rien responsables de la situation de l’AFPA PDL. Ils ont toujours fait leur travail consciencieusement et avec la compétence caractérisant les salariés de l’AFPA. Ils n’ont pas à payer pour l’inconscience de décideurs politiques régionaux.
Par ces faits et en conséquence de quoi, La Délégation FO PDL apporte un avis défavorable à une mesure mettant en chômage partiel des formateurs de l’AFPA à un moment de notre histoire où ils devraient être en activité croissante pour permettre à un maximum de demandeurs d’emploi d’accéder à une qualification et à un travail."

A l’issue des déclarations des Délégations Syndicales, la Direction a demandé les avis concernant le projet d’activité partielle :
Les Délégations Force Ouvrière et CGT, ont donné un avis défavorable (4 voix)
La Délégation CFDT a donné 1 avis défavorable et 1 abstention (2 voix)

Le dossier sera transmis à la DIRECCTE après la mi-août qui aura 15 jours pour statuer et donner son autorisation, ou son refus. Une fois l’autorisation donnée, la mise en oeuvre de l’activité partielle pourra avoir lieu.

Information Force Ouvrière :
Pour Force Ouvrière, notre préférence est de donner une information complète, qui soit la plus exhaustive possible, permettant à chaque salarié d’avoir une vision correcte, et donnant notre analyse, de la situation. Nous favorisons la précision de l’information à la rapidité de communication. Tout cela dans un seul but : La défense des intérêts des salariés de l’AFPA Pays de la Loire. C’est dans cette perspective , concernant le dossier de l’activité partielle, que nous nous devons de vous signaler que les revendications ont été élaborées et portées collégialement par les élus du CRE appuyés de toutes les Organisations Syndicales qui le compose.


Retrouvez toutes les infos sur le site :
Télécharger le document en suivant ce lien : http://www.fo-afpa.fr/INFOS du CRE "Activité partielle" du 16/22 juillet 2015 à St Herblain

Contact : fo-pdl@orange.fr


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