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Publié le 16/05/2017

CR CRE DU 26 AVRIL 2017

 INFOS CRE du mercredi 26 avril 2017 à Laval

Délégation FO : Bruno DIEPPEDALLE Représentant Syndical 
Martial MIRAILLES Élu Titulaire 
Fabrice CASSEREAU Élu Suppléant

PRÉSENT POUR LA DIRECTION : Olivier JOUIN DRH
Suite au décès d'un migrant qui a eu lieu sur le centre d'Angers, le Directeur Régional c'est rendu immédiatement sur place et n'a pas pu présider le CRE.

Point 1 : Approbation du PV de février 2017

Le PV de février ayant été transmis tardivement à la direction, il sera approuvé lors du prochain CRE.

Point 3 : Suivi de l'emploi

Concernant les effectifs, (voir la version PDF pour le récapitulatif)

• L'effectif physique sur le mois de mars est de 386 salariés CDI et 94 salariés CDD
• Le cumul moyen annuel est de 366 ETP CDI et 89 ETP CDD.

La Direction Générale n’a toujours pas fixé d’objectif en termes d'ETP pour 2017. La projection sur l'année au vu des départs naturels donne à la Direction Régionale une photo sur décembre 2017 de 346.5 ETP CDI, pour une moyenne annuelle de 356 ETP CDI. Pour la Direction, cela est aujourd'hui réalisable, sans, ou avec très peu d'embauches, CDI en 2017. Si le conseil d'administration de l'AFPA, qui devrait se réunir avant mi-mai, nous donne un objectif inférieur en termes d'ETP CDI, cela sera difficilement tenable. Pour l'instant les embauches ne se font qu'en CDD, MF compris, à part un cuisinier en début d'année et une Directrice « Direction Service Public » qui arrivera mi-mai, qui ont été embauchés en CDI.

Pour la délégation Force Ouvrière : Déjà 20 départs, et pratiquement pas d'embauche en CDI ! Le cuisinier embauché en début d'année est passé au travers des mailles du filet, et depuis, le seul recrutement CDI concerne une directrice classe 14.
Aujourd'hui les recrutements se font dans l'urgence, sans aucune évaluation du service RH. Sur certaines formations il en ressort des problèmes de qualité et un nombre important de formateurs CDD qui se succèdent sur la même formation, et des stagiaires mécontents qui le font savoir aux financeurs. Dans d'autres cas, alors que la formation est pérenne mais que le formateur n'a pas été embauché en CDI, c'est une compétence que l'on perdra au bout des 18 mois du temps maximum de son contrat.
Sur la Région, un formateur a pu être embauché en CDI, mais…par le biais du service itinérant, avec une mise à disposition sur le centre concerné le temps de la formation.
Serait-ce le modèle économique de demain avec un lot de formateur CDI itinérant, et de nombreux formateurs CDD enregistrés dans la base de données MAGISTER, appelés au coup par coup ??? En 2008 la délégation Force Ouvrière et sa section Fédérale avaient déjà prédit et soulevées le problème. Comme quoi !!!!!

Point 4 : Suivi économique et bilan 2015

Suivi économique :

Nota : En raison de l'absence du Directeur Régional, ce point sera développé au prochain CRE.
Quelques informations nous ont été fournies :

• Le chiffre d'affaires sur janvier et février est bon, dû, en grande partie au plan 500 000. Cela devrait perdurer sur le mois d'avril. Pour le reste, tout dépendra du résultat de l'appel d'offre et des décisions du Président nouvellement élu.

• La Direction Régionale n’a pas eu le retour du national concernant l'arbitrage de son budget. Elle n’a donc pas pour l'instant d'objectif en termes de chiffre d'affaires ou d'ETP. Pour cela il faudra attendre la réunion du conseil d'administration de l'AFPA qui fixera les objectifs. Le conseil d'administration devrait se réunir vers la mi-mai. Du fait de la mise en place de l'EPIC, c'est l'état qui surveille le budget et autorise les dépenses chaque mois en fonction de ce qui a été dépensé au même moment l'année précédente. Le seul objectif connu aujourd'hui est qu'au niveau National, l’AFPA devra faire +17 M€ sur le CA, -17 M€ sur la masse salariale et -8 à -9 M€ sur les frais de fonctionnement, par rapport à 2016.

• Une revue mensuelle d'exploitation régionale sera mise en oeuvre, pilotée par le Directeur Financier National permettant de faire le point sur les évolutions de charges de personnels et de frais de fonctionnement.

• La COP (Convention d'Objectifs et Performances) qui devait garantir la part "financement état" sur certaines activités de l'AFPA, sera signée après l'élection présidentielle, … voir plus tard dans l'année.

Pour rappel, la COP devait être initialement signée en novembre 2016, voir tout début 2017.

Pour la délégation Force Ouvrière : Grande incertitude persistante sur ce début d'année. Le pilotage se fait sous le contrôle de Bercy en fonction du budget 2016. La région Pays de la Loire pèse pour 6% dans le résultat national. Si nous reportons l'objectif national à notre région, cela nous donne +1 M€ de plus en chiffre d'affaires, -1 M€ en masse salariale (environ 17 emplois ETP) et -0.5 M€ en charges de fonctionnement. Chacun comprendra que l'équation est compliquée à résoudre, et que tout dépendra du résultat de l'appel d'offre. Merci la Régionalisation que le Syndicat Force Ouvrière a dénoncé dès le début, là ou d'autres y voyaient une opportunité pour l'AFPA !


Bilan 2015 :
Nota : En raison de l'absence du Directeur Régional, ce point sera développé au prochain CRE.
(Voir version PDF bref comparatif du bilan 2015)

Pour la délégation Force Ouvrière : Après l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE), d'autres lignes se rajoutent pour construire le "résultat net de l'exercice". Le résultat net de l'exercice 2016 est de -8.8 M€, similaire à 2015, dû en partie à une ligne intitulée"dotation provision risque charges exceptionnelles" d'un montant de -4 M€. Lors du prochain CRE nous demanderons des précisions sur cet intitulé. L'exercice 2016 est négatif, celui de 2017 le sera probablement aussi.
Nous voyons bien que seul un financement pérenne, et suffisant, de nos activités pourra assurer notre viabilité. Le passage, soit disant salvateur, en EPIC ne sert qu'à hypothéquer un patrimoine, qui aujourd'hui ne nous appartient pas encore, pour financer notre endettement.


Point 5: Intitulé des formations sur lesquelles l'AFPA a répondu pour l'appel d'offre "Visa Métiers" lots par lots

Nota : En raison de l'absence du Directeur Régional, ce point sera développé plus largement au prochain CRE.

Un catalogue de formation a été proposé à l'appel d'offre du Conseil Régional. Le CRE a pu vérifier qu'à part 2 ou 3 exceptions, toutes les formations des centres ont été proposées à l'appel d'offres, de façon très large. Par exemple dans un centre où il y a du secrétariat, l'AFPA a proposé toute la panoplie secrétariat (secrétaire comptable, assistante ressources humaines, secrétaire assistante, secrétaire assistante immobilier, assistante commerciale, …).

Dans un premier temps il faut remporter le lot, par exemple le lot 3 qui concerne l'industrie sur les départements Sarthe et Mayenne. Les formations proposées concernent le soudage, l'usinage, la maintenance industrielle, l'automatisme, les matériaux composites, le tuyautage, la chaudronnerie.

Sur ce lot, le Conseil Régional s’engage à commander au minimum 214 950 heures de formation (maxi 247 500 heures) sur la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018. Si nous prenons une moyenne de 900 heures de formations par stagiaire, nous obtenons environ 20 sessions de 12 stagiaires sur 18 mois. Soit environ 7 sessions sur 2017 et 13 sur 2018 pour Le Mans et Laval. Si nous obtenons ce lot, le Conseil Régional fera son marché dans la liste, très large, que nous avons proposée. Il faudra ensuite planifier les rubans pédagogiques et se répartir les sessions avec nos partenaires (AFPA / AFPI / Ste Catherine pour le lot 3).


Si nous perdons ce lot, nous n'aurons plus de commande du Conseil Régional pour l'industrie sur les départements 53 et 72 sur une période de 3 ans et demi (18 mois sur le 1er appel d'offres + probablement 24 mois sur le renouvellement).


Pour la délégation Force Ouvrière : Pour la direction l'enjeu majeur de l'AFPA est la "pérennisation de son activité". Avec un tel système d'appel d'offre, cela semble difficile. Comment dispenser une formation certifiante, de qualité, sur des plateaux techniques modernes, avec des formateurs ayant un degré d'expertise important, sur des métiers recherchés, ayant en plus des capacités pédagogiques. Il serait temps d'en finir avec "l'uberisation» de la formation professionnelle et permettre à des demandeurs d'emploi d'obtenir un vrai métier qualifié reposant sur des compétences obtenues par une formation certifiante de qualité. De cette façon nous pourrons combattre efficacement le chômage plutôt que par un saupoudrage d'un semblant de compétences obtenues en peu de temps.


Point 6 : Investissement réalisés "centre par centre" en 2016 et prévisions 2017

Nota : En raison de l'absence du Directeur Régional, des précisions seront apportées lors du prochain CRE sur le détail des investissements 2016 et 2017.
En format PDF vous trouverez les chiffres fournis par la direction :

Point 7 : Point sur les locations des matériels informatiques et téléphoniques au 1er avril 2017

Nota : Suite aux questions des élus, le spécialiste en charge de ce dossier sera présent au prochain CRE pour apporter les précisions demandées.

Certains coûts de location de matériels informatiques semblaient prohibitifs. Cela a donc fait l'objet d'une question du CRE de novembre 2016. Au vu des éléments apportés, certains chiffres ont paru particulièrement disproportionnés. Le coût de location annoncé était de 56 500 € / mois, pour un parc de 328 PC portables,
2242 PC fixes, 180 téléphones portables, 70 smartphones et 239 téléphones TOIP. Depuis cette question du CRE, certains contrats sont arrivés à termes et ont été renégociés. Le coût de location de ces matériels serait aujourd'hui de … 12 732 € TTC.

Pour la délégation Force Ouvrière: C'était donc une question à 525 000 € (différence annuel entre l'ancien et le nouveau coût) ! Cela représente 1 136 € par salarié pour les 462 CDI/CDD présents en décembre 2016. Cette différence nécessite encore des explications que la délégation FO ne se privera pas de demander !!!! Plus de précision donc au prochain CRE.

Point 8 : Information consultation concernant le bilan sur l'emploi des personnes handicapées en 2016


Le bilan présenté fait état d'un taux de présence de 10% de salariés handicapés sur l'AFPA des Pays de la Loire.
Le minimum légal est de 6%. Nous sommes donc bien au-dessus de ce minimum. La consultation aura lieu au cours du CRE de mai ou juin.


Pour la délégation Force Ouvrière : Au niveau National l'accord Personnes Handicapées a été signé par le Syndicat Force Ouvrière. Voici un dossier ou nous pouvons constater l'effort et la bonne volonté de la direction. Nous veillerons à ce que cet accord soit correctement appliqué au niveau régional.

Point 9 : Point sur les fiches RPS

5 nouvelles fiches RPS sont remontées et sont en cours de traitement. Un suivi régulier sera effectué sur les prochains CRE.


Point 11: Questions en suspens: 

A) Ou en sont les réponses qui devaient être apportées aux demandeurs des régulations au titre de "l'article 14"? 
B) Point sur les indemnités de fonctions pour le personnel des cuisines de St Herblain. 
C) Note sur la conduite des véhicules

A) Où en sont les réponses qui devaient être apportées aux demandeurs des régulations au titre de "l'article 14"? Extrait de l'article 14 de l'accord du 4 juillet 96:
" Un dispositif sera mis en place pour examiner dans un esprit positif la situation des salariés n'ayant pas bénéficié d'une augmentation individuelle pendant 3 années consécutives"
Le DRH s'est renseigné auprès des Assistantes RH de la Région, et aucune demande au titre de l'article 14 n'a été faite dans les centres.

B) Point sur les indemnités de fonctions pour le personnel des cuisines de St Herblain. Une indemnité de fonction a été mise en place dans le cas d'un salarié remplaçant ponctuellement le Gérant de cuisine.

Pour la délégation Force Ouvrière: Enfin, la direction semble prendre en compte l'article 4.3 du GPRH concernant l'indemnité de fonction. Cette non application du règlement était un des points de désaccord souligné dans notre compte rendu de février dernier (point 6 : Questions en suspens). Le combat paye et la direction semble avoir la volonté d'être un peu plus dans "les clous". N'hésitez pas à faire remonter les cas que vous connaissez auprès de vos représentants Force Ouvrière, qui les défendront devant vos directions.


C) Note sur la conduite des véhicules
Deux éléments ont nécessité la production de cette note de service :

• En cas d'accident avec un véhicule de service conduit par un salarié non détenteur d'un permis de conduire, la responsabilité de l'employeur pourrait être engagée.
• La loi oblige depuis le 1er janvier 2017 l'entreprise à donner l'identité du conducteur conduisant un véhicule de service qui a commis une infraction.

En raison de cela, une note de service a été diffusée aux salariés de la région PDL demandant :

• De signer une attestation sur l'honneur certifiant que le salarié possède un permis de conduire et signalant tout retrait ou annulation de celui-ci.
• Un engagement à ne pas utiliser de véhicule de service en cas de retrait ou d'annulation.
• Un engagement à ne pas utiliser le véhicule à des fins personnelles.
• De donner les caractéristiques de son permis de conduire (N°… délivré le… par…)
• De fournir une photocopie de son permis de conduire. Cette photocopie sera scannée et stockée de façon sécurisée à la DR.
• De signer une attestation sur l'honneur sur laquelle le salarié s'engage à respecter le code de la route.
Est-ce que tous ces engagements sont vraiment nécessaires, et ne vont-ils pas servir un jour à sanctionner les salariés ?
Quand nous voyons que de grandes sociétés hyper-sécurisées se font pirater leurs données, nous pouvons émettre quelques doutes quant à l'espace sécurisé de la DR.

Le DRH va se renseigner sur le "minimum légal" devant être demandé aux salariés.

Pour la délégation Force Ouvrière: Nous aussi, nous allons demander à la direction de signer un engagement à respecter le code du travail, avant tout dialogue avec les Organisations Syndicales ! Soyons sérieux, la Délégation Force Ouvrière demande que le strict minimum soit demandé aux salariés. Par les temps qui courent nous ne voudrions pas qu'un engagement serve à justifier un licenciement pour faute. Quant au stockage de données sensibles sur un espace sécurisé à l'AFPA, nous avons quelques doutes…


La situation aujourd’hui :
• Une incertitude électorale grandissante engageant la pérennité de l'AFPA.
• Une incertitude financière engageant la pérennité de l'AFPA.
• Un patrimoine dévolu qui ne fera que transiter par l'AFPA pour assurer son endettement auprès des banques.

Salariés de l'AFPA, NON, l'EPIC ne vous a pas sauvé comme a voulu le faire croire la direction !
Il faudra peut-être bientôt faire entendre votre voix au Président nouvellement élu !
Retrouvez toutes les infos sur le site :

http://www.fo-afpa.fr/
Contact : fo-pdl@orange.fr

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