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Publié le 14/04/2017

CR CCE DU 30 MARS 2017

COMITE CENTRAL D''ENTREPRISE - 30 MARS 2017 -

La délégation FORCE OUVRIERE était composée de Denis CHAIGNEAU, Françoise COLLET, Gilles GRANDCLEMENT, Martial MIRAILLES, Michel PERROT. Représentante syndicale : Nathalie TONDOLO. Excusés : Laurent COLNAT, Guy DI MARCO, Éric SIWCZAK

Présidence de Christian METTOT (DRH), assisté de Françoise TIRILLY DRH DS (FT)
Présences Pascale d’Artois (DG) Christophe DONON (DG Délégué),

Début de séance 09h00

Suspension de séance demandée par les élus du CCE

Reprise de la séance à 10h00

Contestation du cadencement de l’ordre du jour du CCE proposé par la Direction.
Résolution des élus du CCE lue par la secrétaire du CCE et mise au vote.

Résolution du CCE :

Les élus du CCE tiennent à exprimer une fois de plus leur mécontentement quant aux conditions de déroulement des réunions :
- Des documents envoyés tardivement, incomplets, ou pas envoyés du tout : à titre d’exemple, le document concernant le point 2 a été remis hier en début d’après-midi, sans ses annexes, et aucun document n’a été transmis pour le point 4 de l’ordre du jour, et ce malgré l’inscription régulière de ces points à l’ordre du jour,
- Des élus du CCE convoqués en préparatoire, sans les informations leur permettant de travailler,
- Des réunions dont le traitement des points se fait en fonction des seules disponibilités de la direction,
- A ce jour, les élus du CCE ne disposent toujours pas d’un calendrier annuel stabilisé des réunions ordinaires.

Cette situation n’est plus tolérable.

Les élus du CCE décident de :

- mandater la Secrétaire du CCE pour prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser ces troubles, et notamment de représenter le CCE dans toute procédure administrative et/ou judiciaire liée à la présente décision, et éventuellement d’engager, pour défendre les intérêts du CCE, toutes les procédures administratives et/ou judiciaires requises.
- ainsi que le cabinet WTA Avocats afin de l’assister et de le représenter.
Dès à présent, les élus du CCE mandatent la secrétaire pour préparer le dossier en vue d’une action en justice.

Adoptée à l’unanimité

Point 1 – Présentation des comptes 2016 du CCE et rapport de gestion

Présentation des comptes 2016 par la trésorière.
Approbation des comptes au regard du rapport de gestion. Adopté à l’unanimité

Subventions des CRE, les élus demandent que la direction verse 6/12ème de subvention.

Point 2 – Approbation du PV de la séance du 29 novembre 2016

PV adopté

Point 3 – Information – consultation sur la situation économique et financière de l’AFPA : réunion d’information
Présentation du budget


Suspension de séance demandée par les élus.

Reprise de la séance à 10h30

Ce point ne sera pas traité tout comme le point 4 (informations trimestrielles).

Pascale d’Artois (DG) : quelques informations sur le contexte favorable de ce budget 2017 adopté à l’unanimité au Conseil d’Administration.
Il a été reçu favorablement par le Pool bancaire, notamment sur la diversification des financements et le travail avec les régions sur les missions de service public.
L’Épic a été créé avec une dette mais la bonne nouvelle c’est l’étalement exceptionnel de la dette sociale sur 10 ans.
Nous avons lancé une procédure pour annuler la dette domaniale, nos tutelles vont faire le nécessaire pour finaliser ce point avant la fin du mois de mai.

Intervention Force Ouvrière :
Force Ouvrière voudrait profiter de la présence de la Directrice Générale ce matin pour aborder 2 points dont 1 remarque et 1 déclaration. Dans vos informations vous avez fait mention d’un contexte favorable concernant le budget 2017. A Force Ouvrière, nous n’avons pas la même lecture. - quid de ce qui se passe en Rhône Alpes avec la non reconduction de 50% des lots pour 2017 - quid de ce qui se passe en Hauts de France avec une baisse des budgets consacrés à la Formation Professionnelle de 110 M€ à 70 M€ pour 2017. Le silence de la Direction en la matière est assourdissant


Pascale d’Artois (DG) : au-delà de l’anticipation, les faits rapportés nécessitent une réaction rapide et nous allons aller vers d’autres financeurs, c’est bien cette orientation qui a été choisie dans ce budget 2017.

Intervention Force Ouvrière :
Dont acte pour la réponse par rapport aux autres financeurs, mais pour Force Ouvrière ce travail n’aura d’effet que sur 2018 et non sur 2017. De plus, comment se fait-il alors qu’en CRE Hauts de France on parle déjà de réduire le personnel ?


Pascale d’Artois (DG) : Il ne s’agit pas de réduire le personnel dans un premier temps, mais bien d’anticiper un futur possible sans pour autant que les décisions soient prises dans l’immédiat

Déclaration Force Ouvrière :

1 fait - 1 réflexion 1 fait : la parution du livre d’Yves Barou « apprendre pour demain » 1 réflexion : priorité aux conditions de travail des salariés Suite à l’intervention des élus du CCE du 8 mars 2017 concernant le retrait d’un fauteuil ergonomique pour une salariée de l’AFPA en situation de handicap, la Direction répondait : « cela n’a rien à voir avec la politique de l’AFPA sur le handicap … mais la direction a dû gérer des problèmes de trésorerie qui nous ont contraints de différer encore plus que d’habitude le règlement des fournisseurs. Seulement 1/12 du budget nous a été octroyé en ce début d’année. Face à cette situation nous avons été dans l’obligation de prioriser certaines lignes budgétaires » Force Ouvrière voit bien les priorités de la Direction entre la sortie du livre du Président de l’AFPA et un fauteuil ergonomique pour une salariée de l’AFPA en situation de handicap, la Direction de l’AFPA a choisi le bouquin. Entre des investissements dans les centres et un showroom à l’AFPA de Paris, la Direction a choisi le showroom. Plus généralement entre la communication et les conditions de travail des salariés, la Direction a choisi la communication…no comment !!


Pascale d’Artois (DG) : Je suis arrivée depuis 3 mois et je n’ai pas eu de prise sur les décisions qui ont été envisagées avant mon arrivée.

Le livre est-il inclus dans votre réponse ?

Pascale d’Artois (DG) : oui

Intervention Force Ouvrière :

Nous espérons que les choses vont changer, vous devez redéfinir les priorités. L’enveloppe doit se situer entre 300 et 400 000 €, il y a des dépenses qu’on peut se permettre et d’autres non !! Stop aux dépenses inconsidérées au détriment des conditions de travail des salariés.

Point 4 – Information-consultation sur le projet de mise en place de la filiale dédiée à l’activité avec les demandeurs d’emploi « Accès à l’emploi » créée par l’Ordonnance N°2016-1519 du 10/11/2016 et ses conséquences juridiques, organisationnelles et économiques (dont le transfert des contrats de travail) sur l’ensemble de l’AFPA -poursuite de l’information


Pas de nouvelle particulière sur ce sujet, il y aura des éclairages supplémentaires au regard de l’IC CHSCT. L’avis étant reporté au 25 avril 2017.

Point 5 – Droit d’alerte économique : questions - réponses

La commission économique estime que la Direction n’a répondu aux questions que très partiellement

Christophe Donon (DGD) : L’annonce d’une impasse de trésorerie à fin juin.

Intervention Force Ouvrière :
Début juin qui va prendre les décisions ? Est-ce à dire que ce gouvernement laisse le soin au futur gouvernement de décider de l’avenir de l’AFPA ? Quelles vont être les priorités dans les mois à venir dans ce contexte de trésorerie plus que tendue? Quid des commandes MOPO, des travaux urgents dans les centres, faut-il s’attendre à des coupures de chauffage ?


Christophe Donon (DGD) : Priorité à l’activité et à l’offre de formation.

Il y a effectivement des choses qui relèvent de l’État mais d’autres qui relèvent de nos propres décisions. Nous pouvons, par exemple, négocier une capacité d’affacturage supplémentaire, négocier des emprunts à moyens termes qui seront accordés contre des hypothèques sur l’immobilier.
Et puis, nous avons la solution de ne pas payer l’URSSAF.
Quant à qui prend les décisions, le diagnostic est déjà fait et c’est pour cela que nous cherchons des solutions avec nos tutelles dès avril.

Remarques Force Ouvrière :
Des prêts contre des hypothèques, la casse de l’AFPA continue. Ne pas payer l’URSSAF, nous avons déjà connu cette situation et la direction générale annonce, dans ce même CCE qu’elle a obtenu l’étalement de la dette passée sur 1O ans. Rien ne change ! Nous dirons même que la situation s’aggrave. Le DG délégué, annonce dans un même CCE que les dettes seront étalées mais, que de nouvelles dettes seront créées. Au secours !


Résolution du CCE

Poursuite du droit d’alerte économique


Les élus du CCE constatent que les réponses apportées à leurs questions ne sont pas de nature à lever le caractère préoccupant de la situation économique de l’AFPA.
En conséquence, le CCE propose de mettre au vote, conformément à l’article L. 2323-50 du Code du travail, cette résolution en vue :
- d’établir un rapport ;
- de se faire assister dans cette mission – assistance auprès de la Commission économique ainsi qu’auprès des élus du CCE - par leur expert-comptable, le cabinet APEX – 32, rue de Chabrol – 75010 PARIS.

Vote de la résolution :
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0

Point 6 – Droit d’alerte social : questions - réponses

Christian METTOT (DRH) : Les questions que vous posez, demandent un temps d’analyse.

Nous fournirons toutes les réponses, y compris celles demandées par écrit.

Point 7 – Remplacement de la trésorière- élection du président de la commission formation et emploi – élection du troisième trésorier adjoint

BESQUENT Brigitte est élue trésorière du CCE
RANIER Alain est élu troisième trésorier adjoint
CHEYPE Thierry est élu président de la commission « formation-emploi »

Fin de la séance à 15h00


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