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Publié le 09/05/2017

CR CCE DU 03 MAI 2017

COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE DU 03 MAI 2017


La délégation FORCE OUVRIERE était composée de : Gilles GRANDCLEMENT, Michel PERROT,
Françoise COLLET. Représentante syndicale : Nathalie TONDOLO.
Excusés : Martial MIRAILLES, Denis CHAIGNEAU, Éric SIWCZAK, Laurent COLNAT,
GUY DI MARCO

Séance présidée par Christian METTOT DRH, Françoise TIRILLY DRH DS, Christophe DONON
et de Karine BALDUCCI.
Début de séance : 09 h00

Point établi de manière unilatérale par la direction en vertu de l’article l 2325-15 du code du travail :
information consultation sur le projet de mise en place de la filiale dédiée à l’activité avec les
demandeurs d’emploi « accès à l’emploi » créée par l’ordonnance n° 2016-1519 du 10/11/2016 et ses
conséquences juridiques, organisationnelles et économiques (dont le transfert des contrats de travail)
sur l’ensemble de l’AFPA : recueil d’avis.

Les élus du CCE :
- demandent les annexes qui font références aux traités d’apports

Christophe Donon
La Direction n’est pas en possession de ces documents.
Il existe un accord de principe sur l’agrément lié aux taxes, sous réserve que les traités d’apport soient
signés tels que présentés.

Les élus du CCE :
- demandent la liste des personnels transférés

Christophe Donon
Nous ne vous donnerons pas la liste avec les centres et les noms des salariés.
Il y aura certainement des changements avant le mois de juin mais ils se feront à la marge suite à des
départs en retraite par exemple.
Nous informerons les salariés concernés qu’à l’issue de la consultation après le Conseil
d’Administration.

Les élus du CCE :
- demandent une présentation synthétique du projet :

Christophe Donon
Il s’agit d’un recueil d’avis sur la mise en oeuvre de la filiale « accès à l’emploi » au regard de l’article
de l’ordonnance n° 2016-1519 qui précise que les activités avec les salariés et les demandeurs
d’emploi doivent se faire par le moyen de filiales.

C’est le fruit d’un arbitrage avec le Conseil d’État, pour établir une transparence concernant les
financements des missions de service public de l’Agence.

Quelques points complémentaires :
L’hébergement et la restauration ne seront pas transférés dans une filiale, ils resteront dans l’Épic.
La détermination des emplois transférés s’est faite au regard de l’activité des salariés en lien avec le
public demandeur d’emploi. Cela représente 392 salariés.
Ne seront pas transférés les emplois d’assistant-sourcing et d’assistant technique (278 salariés).
Les transferts ne donnent lieu à aucune modification de contrat de travail, il s’agit juste d’un
changement d’employeur.

Tous les accords passés s’appliqueront à l’identique dans cette filiale comme dans l’autre filiale et
l’Épic. Il en va de même pour les futurs accords. L’Unité Économique et Sociale en sera la garante.
La mobilité sera totale entre les entités, des lors qu’il y aura un recrutement dans l’une ou l’autre des
entités.

Déclaration Force Ouvrière :

La raison évoquée pour la création de l’Épic, outre celle de régler les problèmes de dévolution du
patrimoine, était la confirmation de la place de l’Afpa dans le premier cercle du Service Public de
l’Emploi (SPE).
Il s’avère qu’aujourd’hui l’AFPA Épic aurait plutôt tendance à s’en éloigner car le fait de n’avoir
aucune garantie d’activité de formation par ce biais, pousse l’AFPA à rechercher d’autres financeurs
pour ne pas dépendre exclusivement des politiques publiques régionales en matière d’achat de
formation.
On pourrait noter également que les arrêtés préfectoraux concernant la participation des Directeurs
Régionaux au CREFOP ne sont plus d’actualité.
Enfin, à y regarder de plus près, l’AFPA ne figure même pas dans la liste des membres du SPE sur
ledit site ad hoc. http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/service-public-de-l-emploi/.
Pour Force Ouvrière, Épic ou pas, le choix politique de positionner la formation des Demandeurs
d’Emploi sur le marché concurrentiel, s’est traduit par une baisse conséquente de l’activité de l’AFPA
auprès des Demandeurs d’Emploi et donc de son Chiffre d’Affaires dans ce secteur d’activité.
Nous disons que cette situation ne va faire que s’aggraver et nous prenons date.
Dans la majorité des Régions, les Conseils Régionaux vont procéder à « des appels à référencement »
qui, par nature, ne garantiront même plus l’activité promise, y compris sur les lots attribués à l’AFPA.
Il s’agirait donc d’un paradoxe ultime, celui d’une AFPA devenue Épic mais dont la survie dépendrait
justement de se démarquer desdites commandes publiques régionales.
Il en va de même pour la création de la deuxième filiale à l’AFPA.
Cette création répond, en premier lieu, à une injonction administrative de la Commission Européenne
confirmée par le Conseil d’Etat pour se mettre en conformité avec les principes de la concurrence mais
ne correspond, en aucun cas, à un besoin de l’AFPA et de ses salariés.
C’est encore un choix politique délibéré qui sous couvert du discours sur une AFPA « une et
indivisible » ne vise qu’à diviser notre institution en deux filiales aujourd’hui, combien demain (13 ?).
En effet, rien n’empêchera ce gouvernement ou un autre, de multiplier les filiales, via le Conseil
d’Administration de l’AFPA où l’État se trouve dorénavant majoritaire, et de se débarrasser
définitivement de ce qu’il reste de ce reliquat d’un service public dont on veut se débarrasser.
Pour Force Ouvrière, il n’existe pas de bonnes solutions, qu’elles relèvent de logiques juridiques,
d’organisation, d’activité ou de financement, qui consisteraient en un « saucissonnage » de l’AFPA.
Si des dysfonctionnements existent déjà, et en nombre (constat par rapport aux enquêtes dans le cadre
des CHSCT), la séparation entre Épic et filiales, même considérée comme purement « administrative »
par la Direction, n’est pas de nature à régler ces dysfonctionnements mais plutôt de nature à les
multiplier.
Nous remarquons que ce projet, présenté par la Direction au CCE de décembre 2016 a été conduit dans
une précipitation hallucinante.
Pour Force Ouvrière, cela constituerait même un record en la matière, du type « la veille pour le
lendemain ».
En effet, le gouvernement a rendu ses arbitrages en publiant le 10 novembre 2016 l’ordonnance
n°2016-1519 portant «création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé
de la formation professionnelle des adultes» et en précisant au point b) concernant les personnes en
recherche d’emploi, une mise en oeuvre au moyen d’une filiale ».
Or, en date du 9 novembre 2016, soit la veille de la publication de cette ordonnance, le Président de
l’AFPA informait les salariés en ces termes : «le texte prévoit que le pôle 2 « Retour à l’emploi », qui
regroupe les activités de conseil en formation ainsi que le pilotage national et régional du
développement de l’activité en direction des demandeurs d’emploi, soit transformé en filiale à 100 %».
« Emballez, c’est pesé » pourrait-on dire, car le projet n’a pas changé d’un iota depuis cette date
malgré les alertes et l’avis négatif des Organisations Syndicales représentatives de l’AFPA.
Force Ouvrière a pu entendre par ailleurs, dans le cadre de l’IC CHSCT, que la Direction se réservait
le droit de modifier le périmètre de cette seconde filiale dans l’avenir.
Une fois les contrats transférés, Force Ouvrière ne voit pas comment la Direction pourrait procéder ou
justifier auprès du Conseil d’Administration d’un nouveau changement de trajectoire.
Cette énième réorganisation, car il s’agit bien d’une réorganisation, plutôt que d’amener une
simplification de fonctionnement sera génératrice de complexité, de stress et de dégradation des
conditions de travail des salariés.
Complexité par la multitude de contrats, traités et autre conventions entre l’Épic et ses filiales.
A titre d’exemple, la facturation et les commandes de formation : le principe général de
fonctionnement est que la filiale va facturer son client et que l’Épic facturera sa filiale.
Toute chose étant égale par ailleurs, il faut bien se rendre compte que tous les problèmes de facturation
rencontrés aujourd’hui à l’AFPA de façon binaire avec chacun de ses « clients » vont toujours se poser
pour la filiale et ses clients. Mais à ces « aller – retour » clients/filiale viendront s’ajouter ceux entre la
filiale et l’Épic.
Que va-t-il se passer quand il va s’agir de gérer les écarts de production, les réfactions ou autres
avaries ?
En l’occurrence, l’AFPA devrait prévoir une armée de comptable pour fonctionner correctement…
De même, concernant les marchés remportés par la filiale « accès à l’emploi » dans le cadre des
Appels d’Offres des Conseils Régionaux.
Chaque commande de la filiale à l’Épic fera l’objet d’un contrat spécifique : « les modalités de
commande par les Filiales des moyens et services mis à disposition par l’AFPA dans le cadre des
présentes seront régies par les règles fixées par le document « process interne du groupe AFPA ».
Ainsi l’AFPA va fonctionner « en double », double pour la facturation (client – filiale – Épic), double
pour les bons de commande (client – filiale – Épic), sans oublier les doubles reporting : on a connu
mieux en matière de simplification !
A l’évidence, cette complexité sera source de stress, dans un contexte aggravant de réduction des
emplois de 1 100 ETP prévus pour 2017, ce qui aura pour impact de poursuivre et d’accentuer la
dégradation, déjà largement entamée, des conditions de travail des salariés.
Pour conclure, Force Ouvrière rappelle que ce que la loi a fait, une autre loi peut le défaire.
Ces choix ne sont que politiques, voire idéologiques. Les solutions choisies en matière de financement
de la formation par l’État en Norvège ou en Italie, cela sans aucun différends avec les instances de la
communauté européenne, en sont les preuves flagrantes.
Force Ouvrière revendique donc toujours le retour d’une AFPA Nationale de service public sous
financement de l’État pour ses actions de formation en direction des demandeurs d’emploi, préparant
les stagiaires à des titres professionnels nationaux reconnus dans les conventions collectives
interprofessionnelles et de branche.
Il n’y a pas d’autre issue que le maintien d’une AFPA nationale sans filiales.

Prise d’avis : la délégation Force Ouvrière donne un avis négatif.
La séance est levée à 12 h 45
Montreuil, le 03 mai 2017.



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