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Publié le 09/05/2017

CR DP ITINERANTS DU 25 AVRIL 2017

COMPTE RENDU DE LA REUNION DES
DELEGUES DU PERSONNEL DU
DISPOSITIF ITINERANTS
25 Avril 2017.

FORCE OUVRIERE était représentée par Mickaël CORRIETTE et Frank LAMOULEN

Séance présidée à Montreuil par Julie Champeaux.
La directrice du service itinérant revient sur le conflit qui s'est déroulé en mars à propos de la tenue à Montreuil des réunions des délégués du personnel ; elle précise qu'elle ne voulait pas casser le dialogue social.
Elle informe les élus de la parution de 7 à 8 postes qui s'ajouteront à la 8 eme vague de 25 postes déjà parus en décembre (recrutements en décembre et janvier).
Pour l'avenir, une concertation est engagée avec les régions pour déterminer les besoins de recrutement et définir le statut des nouveaux embauchés (CDI ou CDD, formateurs associés...) en relation avec les instances nationales de l'AFPA.
La nouvelle direction générale a confirmé le rôle du dispositif itinérant dans la réponse à des missions de formation sur l'ensemble du territoire en lien avec MAGISTER.

Concernant les réunions, Force Ouvrière se réjouit de voir qu'elles se déroulent de nouveau au Siège et y voit un effet positif de l'interpellation faite par les organisations syndicales auprès de l'inspection du travail.
Pour ce qui est des recrutements, Force Ouvrière estime que la création d'une « agence d'intérim » mixant des statuts différents et des contrats précaires de formateurs associés pour créer une entité où le dispositif itinérants perdrait son âme, n'est pas acceptable.

QUESTION N° 1

Comment est comptabilisée la prise de la Veille Technique et Pédagogique ?

JC : « la veille technique est prise en compte dans les 37 H de travail hebdomadaire à raison d'une demi heure par jour du lundi au jeudi de 17H A 17H30 et nous nous tiendrons a cette disposition».

Force Ouvrière constate que le sujet n'est toujours pas résolu. Alors qu'à l'origine les formateurs bénéficiaient de deux semaines de veille technique cumulée pour mettre à jour leurs outils pédagogiques et leurs connaissances dans leurs métiers, avec entre autres la participation à des salons spécialisés, la direction estime désormais que les perfectionnements comblent cette veille technique ou technologique.
Force Ouvrière peut donner des exemples de centres AFPA qui appliquent la règle en octroyant ces heures de veille technique. Ce n'est toujours pas le cas des formateurs itinérants et ce n'est pas acceptable : la VTP appartient aux formateurs qui doivent pouvoir en disposer pour des actions citées plus haut et hors face à face pédagogique. Certains formateurs, soutenus par le syndicat Force Ouvrière ont déjà porté l'affaire devant les tribunaux et ont obtenu gain de cause.

QUESTION N° 2 

Pour finaliser la question numéro trois des DP du 19 avril 2016 combien il y a-t-il eu de changements de classe de formateur expert à formateur conseil pour l’année 2016 ?

JC : « 11 formateurs ont changé de classe de formateur expert à formateur conseil, rétroactivement au 1er janvier 2017. » 

QUESTION N° 3 

L’accord CET stipule en son article 8.2, Information du salarié sur l’état de son Compte
Epargne-Temps : « Chaque année, le titulaire reçoit de l'employeur un état de son compte arrêté au 31 décembre. Cet état reprend l'ensemble des opérations de crédit et de débit effectuées. »
La direction informe-t-elle les salariés titulaires d’un CET de leurs décomptes CET chaque année ?

JC : « le compte CET est disponible via le portail SIRH et chaque salarié peut vérifier son compteur. »

Force Ouvrière recommande aux salariés de vérifier les jours réellement affectés au compte CET surtout depuis que la saisie n'est plus effectuée sous forme de fiches envoyées par le salarié.

QUESTION N° 4

Lors de l’ouverture d’un CET combien d'intitulés existe-t-il selon l’utilisation ?
Quelle procédure pour un changement d'intitulé ?

JC : « 8 motifs d'ouverture de CET coexistent :le congé parental d'éducation, le congé pour création d'entreprise, le congé sabbatique, le congé individuel de formation, le congé pour convenance personnelle, le congé fin de carrière, le rachat de cotisation retraite, le congé de solidarité familiale. Le changement de l'intitulé s'effectue par lettre adressée a la direction des RH du dispositif itinérants.» 

QUESTION N° 5

Certains formateurs se sont vu refuser d’alimenter une partie des jours RTT sur leurs CET.
Pour info la question a été déjà posée suite à un courrier de la direction où on lit que l’on peut épargner « l’intégralité sauf les jours RTT employeur ». Le rédacteur fait-il référence à l’accord CET signé le 5 septembre 2000 ou à son avenant n° 1 signé le 26 mars 2007, qui dans son article 7.3.3 prévoit que « le salarié peut alimenter son CET de tout ou partie des jours de repos RTT prévus par l’article 5 ou l’article 6 de l’accord du 24 décembre 1999… » ?
La direction ignore-t’elle l’existence de l’avenant ?

JC : «l'ensemble des jours RTT y compris les RTT employeur peuvent alimenter le CET . »
Force Ouvrière note qu'au dispositif itinérants, il y a au moins une personne qui connaît l’existence de l'avenant à l'accord sur le CET, c'est la directrice ! 

QUESTION N° 6

Reliquat de congés.
De nombreux formateurs risquent où vont être dans l’impossibilité de solder leurs congés avant le 31 mai 2017.
En effet, la règle (non écrite) au dispositif veut que toute demande de congés inférieurs à une semaine soit refusée au prétexte qu’il est impossible de fournir une activité pour les jours restants. Règle inéquitable puisque la direction et les managers ont cette possibilité.
Dès lors, que deviennent ces jours/heures RTT à la fin de la période sachant qu’il n’y a aucune obligation d’ouvrir un compte épargne temps, qu’un solde de RTT inférieur à 7 heures ne permet pas d’abonder un éventuel CET
• Y a-t-il report ou paiement des heures supplémentaires (dépassement annuel du temps de travail pour la RTT) ou spoliation de ces jours et/ou heures par la direction au motif que ceux-ci n’ont pas été soldés à la fin de la période ?
• Le refus de la part d’un manager sur la date des congés en fin de période entraine-t-il un report automatique (cas des demandes de moins d’une semaine) ?
• Comment les itinérants font-ils pour poser leurs reliquats de congés quand ceux-ci sont inférieurs à la journée ou à la semaine ?
• Pourquoi les reliquats RTT 2015 ont été supprimés à de nombreux formateurs, ces heures ont bien été travaillées pendant la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 ?
• Pourquoi ces heures n’ont pas été décomptées comme heures supplémentaires et payées dans le cadre du dépassement annuel du temps de travail comme le prévoit l’article16.2 de l’accord RTT ? 

JC : « sur des cas particuliers de difficultés à prendre les congés restant dus, il est proposé de les mettre sur un compte CET. Si le salarié souhaite le report à juin de certains congés, une demande doit être formulée au manager de formation, mais en aucun cas les heures seront payées en heures supplémentaires.»

Encore une fois, Force Ouvrière dénonce la pression exercée par les manageurs de formation pour inciter les formateurs à positionner au dernier moment des congés sur des jours ou des semaines sans mission. Les congés des salariés ne doivent pas servir de variable d'ajustement à la programmation. Les formateurs itinérants ne sont pas responsables des « trous d'air » de celle-ci. Pourquoi la direction n'en profite-t-elle pas pour accorder aux formateurs les heures de VTP dont ils ne peuvent jamais bénéficier ?

QUESTION N°7

Temps de déplacement.
A la question : Est-on dans l’obligation de partir à 6 heures du matin ? Posée à la réunion de droit d’expression du 27 février pour les régions nord et ouest, vous avez répondu par l’affirmative en précisant « si le temps de trajet prévu est supérieur à 3 heures ».
Les délégués du personnel vous demandent :
• Confirmez-vous cette affirmation ?
• Le formateur itinérant est-il dans l’obligation de respecter cet horaire de départ (6 heures du matin dans ce cas) , sans pouvoir s'adonner à des occupations autres que professionnelles ?
• Est-ce une obligation de respecter l’horaire de départ (oui/non) ?
• Si oui, pourquoi l’heure de départ n’est-elle pas indiquée sur l’OM ?
• Le formateur est-il sous lien de subordination ?
• Peut-il être sanctionné s’il ne respecte pas cet horaire de départ ?
Les délégués du personnel vous demandent une réponse claire sur les efforts à fournir, d’autant que ceux-ci ne sont jamais reconnus et récompensés.

JC : « oui, je confirme ce que j'avais dit à la réunion du droit d'expression. »

Pour Force Ouvrière cette question récurrente mériterait des éclaircissements. Si la direction avance l'obligation de partir à 6 heures du matin, elle n'en n'a jamais apporté la preuve. Dans quel texte ou accord est-ce écrit ? Force Ouvrière attend que la directrice plus de précisions à la prochaine réunion.

QUESTION N° 8

Horaire de travail.
Dernièrement, il a été demandé à un formateur itinérants de faire les 37 h. hebdomadaires sur un horaire adapté aux horaires du client soit du lundi au vendredi AM, en respectant les 37 h00, ni plus ni moins.
Les délégués du personnel vous demandent :
• Quelle est la règle du temps de travail en vigueur au dispositif itinérants ?
• Est-ce l’horaire collectif de travail (applicable à tous) ou les horaires individualisés ?
• Les horaires négociés avec un client externe s’appliquent-ils de facto au formateur itinérant qui réalise la mission ?
• Le formateur itinérant peut-il refuser cette modification d’horaire de travail ?
• Une compensation est-elle prévue dans ce cas ?

JC : « c'est l'horaire collectif qui s'applique. Lorsque la nécessite de travailler un vendredi après midi s'impose à un formateur itinérant, il y a possibilité de récupération. Cela fait l'objet d'une négociation entre le formateur et son responsable hiérarchique. »

Pour Force Ouvrière, là aussi, on se moque du monde. Alors que les formateurs se voient refuser l'utilisation de leur VTP, on leur demande en plus de travailler le vendredi après-midi, normalement consacré au retour de mission, allongeant d'autant celle-ci. Cela s'apparente nettement à travailler plus pour gagner moins, puisqu'à ce jour personne n'a vu que son salaire ait été augmenté ! Et ne parlons pas des risques encourus par un retour tardif. Quant à la « négociation » individuelle pour pouvoir récupérer, elle est inadmissible, la même règle doit s'appliquer à tous.

QUESTION N° 9

Informations générales Conduite routière.
« Depuis le 1er janvier 2017, en cas d'infraction routière commise avec un véhicule de service, tout employeur a l'obligation de communiquer à l'autorité compétente de l'Etat, les coordonnées du salarié qui conduisait le véhicule en question (cf. Note Interne nationale). » Sachant que les formateurs itinérants utilisent leurs véhicules personnels (cf. Accord itinérants), ils recevront directement les contraventions à leur domicile. Pensez-vous que tous les formateurs itinérants sont tenus, dans ce cas précis, de fournir l’attestation sur l’honneur demandée?

JC : « tous les personnels doivent fournir une photocopie de leur permis de conduire pour prouver la validité de celui-ci. »

QUESTION N° 10

Un formateur itinérant peut-il prétendre au prêt véhicule pour l’acquisition d’un véhicule en location longue durée du moment que son nom est porté sur la carte grise ? Peut-il légalement se rendre en mission avec ce véhicule étant donné le caractère personnel de ce véhicule ?

JC : « pas pour une location de courte durée. Il faut que celle-ci soit d'au moins deux ans. »


Fin de la séance à 16 heures.

Prochaine réunion le 16 mai.
Montreuil, le 25 avril 2017.



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