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Publié le 15/02/2016

La messagerie personnelle du salarié protégée par la Cour de cassation

C’est en 2001 que la Cour de cassation a reconnu le droit du salarié « au respect de l’intimité de sa vie privée », la considérant comme une liberté fondamentale, « même au temps et au lieu de travail », par un arrêt désormais célèbre, l’arrêt Nikon. La Cour déclarait alors : « L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. »

La messagerie privée protégée

Un arrêt récent, le 26 janvier 2016, est venu confirmer cet arrêt. En effet, dans le cadre d’une saisine des prudhommes par un salarié contestant la rupture de son contrat de travail, le contentieux s’est focalisé sur une série de courriers électroniques privés. Ces mails, produits par la direction de la société, ont été envoyés et reçus par le salarié sur sa messagerie personnelle via l’ordinateur professionnel mis à sa disposition. Devant le refus de la cour d’appel d’examiner ces pièces, la société s’est alors tournée vers la Cour de cassation. Cette dernière a considéré que « la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ». C’est là une réaffirmation forte du respect nécessaire de la vie privée des salariés sur leur lieu de travail.

Attention aux réseaux d’entreprise

Pour autant, les salariés doivent avoir conscience que c’est avant tout l’exploitation, notamment juridique, de ces données personnelles qui est prohibée. En effet, lors de la consultation d’une messagerie privée sur un ordinateur professionnel le contenu des messages peut transiter par le réseau de l’entreprise, or toutes les informations circulant sur ce réseau peuvent être surveillées voire enregistrées par la société. C’est pourquoi la confédération recommande aux salariés de privilégier l’utilisation de leurs propres outils et connexions Internet pour leurs échanges privés.

Nota bene : Ce qui est reconnu comme « personnel » ou pas…
Un message est considéré comme personnel si son objet contient les termes : personnel, privé, perso ou confidentiel.
Il n’est en revanche pas considéré comme tel s’il est stocké dans un répertoire intitulé « Mes documents », sur un disque dur intitulé « Données personnelles », s’il est accessible après la saisie d’un code d’accès ou si son nom contient les initiales ou le prénom du salarié.


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