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Publié le 25/11/2008

Prud’hommes : la juridiction qui tranche les conflits individuels du travail

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 Licenciement abusif, salaires impayés, sanction disciplinaire infondée, etc. autant de motifs pour "aller aux prud’hommes"

II existe au moins un conseil (tribunal) de prud’hommes par département.
Les conseils des prud’hommes ont compétence pour juger tout litige individuel relatif à l’exécution d’un contrat de travail ou d’apprentissage.
Ils peuvent à ce titre aussi bien être saisis par l’employé que l’employeur.
Les motifs les plus fréquents de saisine de la juridiction prud’homale par les salariés sont : la contestation des décisions de leur employeur leur portant préjudice individuel : sanction disciplinaire, licenciement individuel (pour faute présumée, ou encore suite au refus du salarié d’accepter une affectation sur un nouveau poste de travail inadapté, consécutive à une réorganisation technologique de l’entreprise ou encore à un accident du travail ou une maladie professionnelle), le non-payement de sommes dues au salarié (qu’il s’agisse de salaires, de congés, de primes, etc.), la requalification des contrats de travail : par exemple en contrats à durée indéterminée (CDI) de contrats à durée déterminée (CDD) cumulés sur plus de 12 mois dans la même entreprise.
Le tribunal des prud’hommes ne jugeant que les contentieux individuels nés de l’application du contrat de travail, les conflits collectifs du travail ne sont pas de son ressort : ainsi la négociation des augmentations annuelles des salaires, l’organisation du travail dans l’établissement, de même les licenciements économiques collectifs (sauf toutefois en cas de plan social où les critères de choix ne sont pas objectifs).

 Des Juges "paritaires" élus

Les juges prud’homaux ne sont pas des magis­trats professionnels de l’ordre judiciaire Ce sont des juges "paritaires" élus par leurs "pairs" salariés et employeurs.
C’est pour cela qu’on vote le 3 décembre.
Dans chaque conseil de prud’hommes, on compte 5 sections professionnel­les : industrie, commerce, activités diverses, agriculture, encadrement.

Dans chacune de ces sections, on compte, c’est le principe du paritarisme un nombre égal de juges "employeurs" et de juges "salariés" élus au scrutin proportionnel sur la base des listes présentées d’un côté par les syndicats de salariés, de l’autre par les syndicats d’employeurs.
Le mandat des juges est de 6 ans. D’où le renou­vellement de tous les conseillers prud’hommes le 3 décembre.

 La procédure prud’homale

Le tribunal peut être saisi soit par courrier recom­mandé, soit en se rendant au greffe.
Au cours de la procédu­re, le salarié peut se faire assister ou représenter soit : par un délégué d’une organisation syndicale, un avocat, un salarié de la même branche, et même son propre conjoint.
Dans chaque "sec­tion" existe (au moins) un "bureau de conciliation" composé d’un représen­tant employeur et d’un représentant salarié, qui ont pour mission de trouver une solution amiable au liti­ge. (L’intérêt pour les jus­ticiables salariés de cette procédure est d’éviter un procès de longue durée et de ne pas attendre parfois plusieurs années avant de se voir allouer une indem­nisation jamais acquise d’avance).
Si la "conciliation" échoue, l’affaire est alors portée devant le "bureau de jugement" de la section compétente.
Si aucune majorité absolue ne se dégage en "bureau de jugement", intervient alors une autre étape, celle du "départa­ge", avec intervention d’un juge professionnel du tribu­nal d’instance.
Une fois l’affaire jugée par le conseil des prud’hommes, appel peut être fait de la décision rendue devant le Cour d’appel , le jugement rendu par la Cour d’appel étant lui-même susceptible d’être contesté auprès de la Cour de cassation.

Les délais moyens (qui se cumulent) : Conciliation : environ 2 mois Jugement (procédure plus prononcé du jugement) : environ 9 mois Appel (procédure plus prononcé du jugement) : 14 à 15 mois, Cassation : 3 ans minimum. Mais le jugement doit avoir été exécuté préalablement à son examen par la Cour de Cassation.


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